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Loi portant introduction de la loi fédérale sur l'asile et de la loi fédérale sur les étrangers (LiLFAE) (Modification)

Mandature

du:
22.11.2012
au:
20.03.2013

Nota bene

Pour les détails tels que la liste des ex-membres de la commission, se reporter aux archives.


Informations supplémentaires

 


Informations sur ce site Internet

https://www.gr.be.ch/gr/fr/index/organisation/organisation/gremium.html