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Initiative populaire "Pour finir avec le renchérissement légal des coûts du logement pour locataires et propriétaires"

Tâche

Initiative populaire "Pour finir avec le renchérissement légal des coûts du logement pour locataires et propriétaires"

Mandature

du:
31.01.2011
au:
02.09.2013

Nota bene

Pour les détails tels que la liste des ex-membres de la commission, se reporter aux archives.


Informations supplémentaires

 


Informations sur ce site Internet

https://www.gr.be.ch/gr/fr/index/organisation/organisation/gremium.html