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Loi portant introduction du droit de la protection de l'enfant et de l'adulte (LiPEA)

Tâche

Loi portant introduction du droit de la protection de l'enfant et de l'adulte (LiPEA)

Mandature

du:
31.03.2011
au:
01.02.2012

Nota bene

Pour les détails tels que la liste des ex-membres de la commission, se reporter aux archives.


Informations supplémentaires

 


Informations sur ce site Internet

https://www.gr.be.ch/gr/fr/index/organisation/organisation/gremium.html