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Décret concernant la procédure d'octroi du permis de construire (DPC) (Modification) (Protection du patrimoine) et (Modification) (Enneigement technique) - INS + JCE

Tâche

Décret concernant la procédure d'octroi du permis de construire (DPC) (Modification) (Protection du patrimoine) et (Modification) (Enneigement technique) - INS + JCE

Mandature

du:
24.05.2000
au:
05.09.2000

Nota bene

Pour les détails tels que la liste des ex-membres de la commission, se reporter aux archives.


Informations supplémentaires

 


Informations sur ce site Internet

https://www.gr.be.ch/gr/fr/index/organisation/organisation/gremium.html