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Loi sur les communes (Révision partielle)

Tâche

Loi sur les communes (Révision partielle)

Mandature

du:
03.09.2009
au:
24.03.2010

Nota bene

Pour les détails tels que la liste des ex-membres de la commission, se reporter aux archives.


Informations supplémentaires

 


Informations sur ce site Internet

https://www.gr.be.ch/gr/fr/index/organisation/organisation/gremium.html