Domaine de recherche

Mots-clés de A à Z

Navigation




Loi portant introduction de la loi fédérale sur l’asile et de la loi fédérale sur les étrangers (LiLFAE)

Tâche

Loi portant introduction de la loi fédérale sur l’asile et de la loi fédérale sur les étrangers (LiLFAE)

Mandature

du:
05.06.2008
au:
20.01.2009

Nota bene

Pour les détails tels que la liste des ex-membres de la commission, se reporter aux archives.


Informations supplémentaires

 


Informations sur ce site Internet

https://www.gr.be.ch/gr/fr/index/organisation/organisation/gremium.html