Code de procédure pénale (CPP) (Modification) et D concernant les indemnités journalières et de déplacement dans l'administration de la justice - JCE
Tâche
Code de procédure pénale (CPP) (Modification) et D concernant les indemnités journalières et de déplacement dans l'administration de la justice - JCE
Mandature
- du:
- 20.11.2000
- au:
- 04.04.2001
Nota bene
Pour les détails tels que la liste des ex-membres de la commission, se reporter aux archives.
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