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Code de procédure pénale (CPP) (Modification) et D concernant les indemnités journalières et de déplacement dans l'administration de la justice - JCE

Tâche

Code de procédure pénale (CPP) (Modification) et D concernant les indemnités journalières et de déplacement dans l'administration de la justice - JCE

Mandature

du:
20.11.2000
au:
04.04.2001

Nota bene

Pour les détails tels que la liste des ex-membres de la commission, se reporter aux archives.


Informations supplémentaires

 


Informations sur ce site Internet

https://www.gr.be.ch/gr/fr/index/organisation/organisation/gremium.html