Outils parlementaires

Motions, motions financières, postulats, interpellation, questions et initiatives parlementaires: tout savoir sur les outils parlementaires du Grand Conseil

Les membres du Grand Conseil, les commissions et les groupes parlementaires disposent de toute une série d’outils parlementaires pour aborder un sujet, lancer des travaux législatifs et attribuer des mandats au Conseil-exécutif.

Le Conseil-exécutif doit répondre à de tels mandats dans un délai de six mois et les inscrire au programme d’une session du Grand Conseil. Si ces propositions sont adoptées par le Grand Conseil, elles doivent être réalisées dans un délai de deux ans.

Mandat contraignant ou à valeur de directive

Si un mandat au Conseil-exécutif relève de la compétence du Grand Conseil, il est contraignant. Si la responsabilité de la décision relève en revanche du Conseil-exécutif, le mandat n’a que valeur de directive. Cela signifie que le Conseil-exécutif dispose d’une liberté relativement grande concernant les objectifs, les moyens à employer et d’autres détails de la mise en œuvre.

La motion est l’outil parlementaire le plus contraignant. La motion charge le Conseil-exécutif d’élaborer un acte législatif (p. ex. une loi) ou un arrêté, de prendre une mesure ou de présenter un rapport au Grand Conseil dans une affaire donnée.

La motion financière charge le Conseil-exécutif de prendre des mesures concernant le prochain budget ou le prochain plan intégré «mission-financement».

Le postulat charge le Conseil-exécutif d’étudier si un acte législatif ou un arrêté doivent être élaborés, une mesure prise ou un rapport rédigé.

L’interpellation demande au Conseil-exécutif de donner des renseignements par écrit sur toute affaire relative au canton.

La question permet elle aussi de demander au Conseil-exécutif de donner des renseignements sur toute affaire relative au canton. Les questions doivent être courtes. Le Conseil-exécutif y répond par écrit et dans des délais brefs.

L'initiative parlementaire permet de soumettre au Grand Conseil un projet d’acte législatif ou un arrêté formulé de toutes pièces. Dans un premier temps, le Grand Conseil décide d’accorder ou non son soutien provisoire à l’initiative parlementaire. Si oui, une commission étudie soigneusement le sujet et fait une proposition au Grand Conseil sur la base de ses conclusions. Les initiatives parlementaires sont plutôt rares.