Participation de la population

Le peuple peut influencer la politique cantonale de différentes manières.

Il élit le Grand Conseil, le Conseil-exécutif et les autorités communales. Le peuple élit également les représentantes et représentants bernois au Conseil national et au Conseil des États.

Les initiatives et les référendums lui permettent par ailleurs d’exercer une influence déterminante. Le peuple dispose encore d’autres moyens de participation.

Le peuple élit les sept membres du Conseil-exécutif en même temps que les membres du Grand Conseil pour une durée de quatre ans (législature). L’élection a lieu selon le mode majoritaire.

Pour l’élection du Conseil-exécutif, l’ensemble du territoire cantonal forme un seul cercle électoral. Un siège est garanti au Jura bernois. Sous réserve de ce siège, sont élus au premier tour les candidates et les candidats qui ont obtenu la majorité absolue des suffrages. S’il y a ballottage, un second tour départage les candidates et les candidats à la majorité simple.

Pour l’élection du membre du gouvernement représentant le Jura bernois, une procédure électorale spécifique permet de prendre en compte de manière optimale la volonté des électrices et électeurs.

Une initiative aboutit si elle est signée par 15 000 citoyennes et citoyens dans l’espace de six mois. La demande de révision totale de la Constitution nécessite 30 000 signatures.

En déposant une initiative, les électrices et électeurs peuvent demander des modifications dans des domaines particuliers, par exemple une modification de la Constitution, d’une loi ou d’une convention intercantonale, ou l’élaboration d’une décision particulière au Grand Conseil.

Si une initiative aboutit, elle doit être soumise au Grand Conseil dans les douze mois. Si le Grand Conseil n’approuve pas l’initiative ou qu’il lui oppose un contre-projet, elle est obligatoirement soumise au vote populaire.

De nombreuses autres affaires du Grand Conseil font l’objet d’une votation populaire. Il s’agit d’une part des affaires qui sont obligatoirement soumises au vote populaire du fait de leur importance (référendum obligatoire), comme :

• les révisions constitutionnelles,
• les initiatives populaires que le Grand Conseil n'approuve pas ou auxquelles il oppose un contre-projet,
• les traités intercantonaux et traités internationaux qui dérogent à la Constitution,
• les modifications du territoire cantonal, à l’exception des rectifications de frontière.

Par ailleurs, 100 membres du Grand Conseil peuvent décider que le corps électoral se prononcera obligatoirement sur un projet soumis à la votation facultative.

D’autre part, 10 000 citoyennes et citoyens peuvent, dans les trois mois qui suivent la publication de certaines affaires du Grand Conseil, demander que le projet soit soumis au peuple (référendum facultatif). Cela est possible pour 

• les lois,
• les traités intercantonaux et traités internationaux importants,
• les décisions par lesquelles le Grand Conseil arrête des dépenses uniques supérieures à deux millions de francs ou des dépenses périodiques supérieures à 400 000 francs,
• les arrêtés du Grand Conseil relatifs à une concession,
• les arrêtés de principe,
• les autres arrêtés du Grand Conseil si la loi le prescrit ou si le Grand Conseil ou 70 de ses membres le décident.

Le Grand Conseil peut joindre un projet alternatif (variante) à tout projet soumis à la votation facultative ou obligatoire (projet principal).

Si le vote populaire a lieu, les électrices et électeurs peuvent approuver les deux projets et décider quel est celui auquel ils donnent leur préférence si les deux sont acceptés. 

Si, dans le cas du projet soumis à la votation facultative, le vote populaire n’est pas demandé, le projet alternatif est caduc et le projet principal entre en application.

10 000 citoyennes et citoyens peuvent proposer leur propre projet (projet populaire ou référendum constructif), dans les trois mois qui suivent la publication d’un projet de loi ou d’un arrêté de principe (p. ex. plan de gestion du trafic) si le Grand Conseil renonce à présenter lui-même un projet alternatif.

Par la suite, les électrices et électeurs peuvent approuver les deux projets. Ils peuvent par ailleurs décider quel est celui auquel ils donnent leur préférence si les deux sont acceptés.

Le projet populaire présente l’avantage de ne pas contraindre les électrices et électeurs à rejeter le projet dans sa globalité s’ils jugent que les améliorations à apporter ne concernent qu’un seul point particulier. Le projet populaire permet ainsi de proposer une modification bien précise. Dans le cas des projets soumis au référendum obligatoire, le projet populaire n’est pas admis.

Toute personne, même si elle n’a pas le droit de vote, a le droit d’adresser une pétition aux autorités. L’autorité compétente examine la pétition et y répond dans un délai d’un an.

Les autorités, les communes, les partis et les milieux intéressés ont régulièrement l'occasion de s’exprimer par écrit sur les projets de grande portée politique soumis à la consultation, en début de procédure. Toute personne peut également déposer un avis.