Faire la lumière sur des événements extraordinaires et controversés: les Commissions d’enquête parlementaires mènent les investigations
Tâche
Le Grand Conseil peut instituer une Commission d’enquête parlementaire (CEP) pour mener des investigations de grande portée.
Cette commission jouit de droits spéciaux. Elle peut recueillir des informations auprès de membres d’autorités, de membres de l’administration et de particuliers ou interroger ces personnes, faire appel à des expertes ou des experts et procéder à des inspections des lieux.
Elle peut par ailleurs exiger la production de tous les documents de l’administration cantonale, du Conseil-exécutif et du Contrôle des finances. La CEP est l’organe de contrôle le plus puissant du parlement.
Il n’y a pas de Commission d’enquête parlementaire pour le moment.
CEP Caisse d’assurance du corps enseignant bernois (2004/2005)
La dernière CEP instituée a enquêté en 2004 sur l’affaire de la Caisse d’assurance du corps enseignant bernois (CACEB). Son rapport au Grand Conseil figure sous les publications du Grand Conseil.