Généralités
Sur le site du Grand Conseil du canton de Berne, les données publiques du Parlement sont également disponibles dans un format exploitable par une machine (données gouvernementales ouvertes, DGO ; cf. art. 26, al. 3 et 4 de la loi sur l’administration numérique [LAN ; RSB 109.1]).
Les données peuvent être téléchargées, copiées, enrichies, traitées, analysées et diffusées gratuitement à des fins privées ou commerciales, sans qu’il soit nécessaire d’en demander l’autorisation. Les rapports entre le canton et les utilisatrices et utilisateurs privés de données du Parlement cantonal relèvent du droit public.
Par analogie au portail opendata.swiss, le pictogramme ci-après indique l’utilisation autorisée de données accessibles au public dans le canton de Berne (voir https://opendata.swiss/fr/terms-of-use):
Conditions détaillées et conditions
Étendue de l’utilisation
Sous réserve du respect des dispositions légales en matière de protection des données ainsi que des présentes dispositions, les données peuvent être utilisées en principe gratuitement par toutes et tous, aussi bien à des fins privées qu’à des fins commerciales. Par l’utilisation des données, l’utilisatrice ou l’utilisateur déclare accepter les présentes conditions d’utilisation.
Indication des sources
Les données ne peuvent être diffusées ou publiées qu’avec indication de la source : « Services parle-mentaires du Grand Conseil du canton de Berne ». Il est recommandé d’indiquer explicitement la date de la dernière mise à jour du jeu de données.
Publication
Les données ne peuvent pas être utilisées pour des applications ou des publications qui violent elles-mêmes ou dont le contenu viole le droit en vigueur.
Il est interdit d’utiliser l’écusson, les marques et les logos du canton de Berne lors de la diffusion des données. De manière générale, il faut éviter de donner l’impression qu’il s’agit d’une publication du canton de Berne ou des Services parlementaires.
Protection des données
Les utilisatrices et utilisateurs des données sont responsables du respect des dispositions applicables en matière de protection des données lorsqu’ils emploient, traitent, publient ou transmettent les données, notamment lorsque celles-ci sont reliées à d’autres données.
Transmission de données
Lorsque les données sont transmises à des tiers, les obligations des utilisatrices et utilisateurs s’appliquent également aux destinataires. Les personnes en question doivent être informées des condi-tions d’utilisation.
Exclusion de responsabilité
Les Services parlementaires et le Grand Conseil se réservent le droit de modifier ou de supprimer des données à tout moment, de manière partielle ou intégrale, ainsi que d’interrompre provisoirement leur publication. Les utilisatrices et les utilisateurs sont tenus de s’informer eux-mêmes des modifications des jeux de données.
La responsabilité de la publication ou de la diffusion des données incombe uniquement aux utilisatrices et utilisateurs. Le canton ne garantit pas l’exactitude des données et décline toute responsabilité.
Renseignements
Services parlementaires
Grand Conseil du canton de Berne
Gestion numérique
Postgasse 68
Case postale
3000 Berne 8