Le Conseil-exécutif propose au Grand Conseil de transformer l’Office de la circulation routière et de la navigation (OCRN) en un établissement de droit public dont le canton resterait l’unique propriétaire. Cette externalisation doit accroître l’efficience de l’office et lui permettre de réagir plus rapidement aux évolutions dans le domaine de la mobilité.
Réserves concernant le projet d’externalisation
La Commission de la sécurité du Grand Conseil (CSéc) a examiné le rapport du gouvernement lors de plusieurs séances et procédé à diverses auditions. Elle reconnaît que les importants changements survenus dans le domaine de la mobilité mettent l’OCRN face à de nombreux défis. La CSéc estime toutefois que cet office a jusqu’à présent fait preuve d’efficacité et d’innovation en répondant de manière active et proactive aux évolutions, notamment dans le domaine de la transformation numérique.
La commission voit le projet d’externalisation d’un œil critique et n’est pas entièrement convaincue de sa nécessité. Des membres craignent par exemple que le Grand Conseil ne puisse plus exercer la même influence sur le pilotage et la surveillance des institutions externalisées. La CSéc a également critiqué la planification financière présentée.
Afin de répondre aux questions qui subsistent, la CSéc propose au Parlement cantonal de renvoyer l’affaire en demandant de préciser la planification détaillée à certains endroits. Le rapport doit notamment expliquer plus concrètement comment la clause de non-concurrence sera intégrée dans la loi constitutive de l’établissement et indiquer les mesures qui seront prises pour éviter les pratiques salariales excessives chez les cadres supérieurs. Des instruments concrets devront être proposés pour l’exercice du pilotage et de la surveillance par le Conseil-exécutif et le Grand Conseil. Par ailleurs, la planification devra prévoir des mécanismes permettant de mettre à profit les excédents de revenus persistants pour abaisser les émoluments.
Si le Grand Conseil rejette la demande de renvoi, la majorité de la commission propose de prendre connaissance du rapport en l’assortissant de déclarations de planification donnant des directives dans différents domaines pour l’élaboration de la loi constitutive de l’établissement.
Une minorité fermement opposée à l’externalisation
Une minorité de la commission demande au Grand Conseil de ne pas entrer en matière sur cette affaire. Elle n’est toujours pas convaincue par le plan détaillé élaboré en vue de l’externalisation, que le Grand Conseil avait exigé en 2021. La minorité juge notamment que la perte potentielle d’influence du Grand Conseil sur le pilotage et la surveillance de l'OCRN est grave.
En cas de rejet de la demande de non-entrée en matière et de la demande de renvoi, la minorité de la commission propose au Grand Conseil de prendre connaissance du rapport en l’assortissant d’une déclaration de planification demandant de ne pas poursuivre les travaux en vue de l’externalisation de l’OCRN.
Élaboration d’une stratégie générale de participation
Outre les propositions relatives à cette affaire, la commission a adopté une motion de commission urgente demandant d’élaborer une stratégie de participation pour le canton. La CSéc souhaite ainsi garantir l’existence de bases au niveau cantonal lors des prochaines délibérations sur ce dossier ou en vue d’autres externalisations. Il convient d’abord d’énoncer les principes généraux et les critères pour les institutions externalisées et les participations avant de discuter au cas par cas de ce type d’affaires. Dernièrement, de nombreux projets d’externalisation en cours ont été élaborés avant de se voir finalement opposer un refus.
Crédit pour la rénovation du château d’Aarwangen
Par ailleurs, la commission demande au Grand Conseil d’approuver une subvention d’environ 1,8 million de francs à prélever sur le Fonds de loterie pour la rénovation du château d’Aarwangen. Vide depuis le départ du Tribunal régional en 2012, le château a été attribué en 2020 par le canton de Berne à la nouvelle fondation du château d’Aarwangen, qui souhaite le rénover et ouvrir les lieux à la population. La fondation demande des subventions issues du Fonds de loterie et du Fonds d’encouragement des activités culturelles afin de rendre le château accessible à la population et d’en faire un lieu de rencontres doté d’une offre variée et d’une infrastructure moderne.
Le législatif bernois examinera ces deux affaires los de la session de printemps 2024.