Oui à la 3e étape de l’introduction de l’ERP et au crédit complémentaire pour l’informatique
La Commission des finances (CFin) est favorable à un crédit-cadre de 20 millions de francs pour la troisième et dernière étape de l’introduction du nouveau progiciel de gestion intégré (ERP) dans l’administration cantonale de 2025 à 2027. Cependant, elle assortit son approbation de deux charges : premièrement, il faut que les gains d’efficience attendus soient obtenus en compensant les cinq postes supplémentaires requis ; deuxièmement, il faut un instrument efficace qui permette d’assurer le controlling des achats moyennant un effort acceptable.
La CFin a examiné en détail l’avancement du projet et les défis à relever. Le besoin en personnel reste très important dans le domaine de l’encaissement des amendes. Il apparaît aussi que l’exploitation courante de l’ERP requiert davantage de soutien externe que prévu initialement. La commission juge néanmoins nécessaire de poursuivre le projet afin de rechercher une solution ciblée aux problèmes existants.
Le Conseil-exécutif demande en outre un crédit complémentaire de 12,5 millions de francs au crédit-cadre informatique 2024-2026 de la Direction des finances. Ce montant est destiné à couvrir les coûts d’exploitation supplémentaires de l’ERP et le remplacement du mainframe IBM pour l’application NESKO au sein de l’Intendance des impôts. La CFin y est favorable et souhaite que la réalisation des mesures d’optimisation prévues se poursuive.
Oui au soutien financier pour encourager l’innovation au CSEM
Le Centre Suisse d’Électrotechnique et de Microtechnique (CSEM) a créé son département Medtech à Berne en 2023. En outre, il satisfait aux prescriptions cantonales concernant le chiffre d’affaires et la création d’emplois. Il est ainsi prévu de lui apporter un soutien financier périodique totalisant 12 millions de francs pour la période 2026-2028. Sur ce montant, un million de francs par an est destiné à la collaboration avec l’Université de Berne et l’Hôpital de l’Île. Le crédit demandé repose sur la loi sur l’encouragement de l’innovation révisée, qui autorise les subventions périodiques. La CFin approuve ce crédit-cadre.
Oui au maintien de la participation majoritaire dans la BCBE
La CFin appuie la recommandation du Conseil-exécutif de conserver la participation majoritaire du canton dans la Banque cantonale bernoise (BCBE). Le rapport gouvernemental expose les avantages et les inconvénients de trois variantes : le statu quo, une participation minoritaire avec minorité de blocage et la vente complète de la participation cantonale. La commission trouve que l’analyse présentée est fondée et prend acte de la stabilité financière de la BCBE. Celle-ci apparaît aux yeux de Swiss Economics « comme la banque cantonale la plus indépendante de toutes au plan institutionnel ».
Actuellement, une vente de la participation dans la BCBE n’apporterait aucun avantage au canton. En outre, l’abandon de sa participation majoritaire nécessiterait vraisemblablement une modification de la Constitution et donc une votation populaire, dont l’issue paraît incertaine à la CFin.
Le Grand Conseil est appelé à prendre une décision de principe concernant la participation cantonale afin d’offrir à la BCBE une sécurité de planification à long terme et de poser les jalons nécessaires pour la suite. Les arrêtés de principe sont soumis au référendum facultatif.
Arrêté de principe du Grand Conseil
L’article 80 de la Constitution cantonale prévoit que le Grand Conseil peut adopter des arrêtés de principe. L’arrêté de principe permet au Parlement cantonal de définir à un stade précoce d’un dossier l’orientation des travaux qui suivront. Le but est d’éviter une charge administrative inutile. Les arrêtés de principe sont soumis au référendum facultatif.
Etude comparative intercantonale et analyse de marge de manœuvre
Le Conseil-exécutif a présenté a posteriori au Grand Conseil deux études réalisées lors du processus budgétaire 2024 afin qu’il en prenne connaissance. L’étude comparative intercantonale identifie les activités dont la structure des coûts est singulière. Elle a conduit à des analyses approfondies dans les domaines de la police, de la vieillesse et de la formation professionnelle. Des mesures concrètes seront communiquées avec le budget 2026. Pour l’heure, la CFin ne voit pas de nécessité d’agir.
L’analyse de marge de manœuvre classe les 5,3 milliards de francs que représente le total annuel des subventions cantonales selon leur flexibilité : quelque 3,1 milliards de francs de subventions sont considérées comme « volontaires » et peuvent donc être adaptées ; a contrario, 2,2 milliards de francs environ ont une affectation liée en vertu du droit fédéral. La CFin apprécie la vue d’ensemble des subventions cantonales qu’apporte cette analyse, sur laquelle pourront se fonder les débats budgétaires. Cependant, elle relève que l’analyse ne livre pas d’informations sur la qualité ou l’ampleur des prestations fournies en contrepartie.