Déposée en novembre 2021, l’initiative solaire bernoise veut instaurer l’obligation d’installer des panneaux solaires sur les nouveaux bâtiments lorsque les toits et les façades s’y prêtent, mais aussi sur les bâtiments existants pour autant que l’installation puisse être raisonnablement exigée. L’initiative prévoit de modifier dans ce sens la loi cantonale sur l’énergie.
À l’instar du Conseil-exécutif, la Commission des infrastructures et de l’aménagement du territoire (CIAT) est favorable à l’idée de l’initiative de développer rapidement l’énergie solaire dans le canton de Berne. Toutefois, comme le gouvernement, elle estime que l’obligation d’équiper les bâtiments existants d’ici 2040 telle qu’elle est formulée dans l’initiative est disproportionnée et va trop loin. C’est pourquoi elle propose au Grand Conseil de rejeter l’initiative.
Article 59 de l’initiative : une formulation incomplète contraire au principe de la clarté
L’initiative prévoit de modifier l’article 59, alinéa 1 de la loi cantonale sur l’énergie. Mais le texte proposé dans l’initiative pour cette nouvelle disposition est incomplet : il contient une phrase lacunaire, avec des points de suspension et des mentions entre crochets. Il est indubitable pour la CIAT, au vu d’un avis de droit externe, que ce texte incomplet de l’article 59 ne peut pas être soumis au vote populaire sous cette forme car il contrevient au principe de la clarté. La commission préfère que les exigences instaurées dans cette disposition soient formulées avec rigueur. C’est pourquoi elle propose au Grand Conseil de valider partiellement l’initiative solaire bernoise et de déclarer nul l’article 59.
Contre-projets du Conseil-exécutif et de la CIAT
En mai 2023, le Conseil-exécutif a déposé un contre-projet à l’initiative. Il reprend les buts principaux de l’initiative, mais va moins loin sur plusieurs points : il n’impose pas d’installer des panneaux solaires sur les façades et ne prévoit pas de délai pour équiper les constructions existantes. L’obligation d’installer des panneaux solaires sur les toits qui s’y prêtent s’appliquerait aux bâtiments existants au plus tôt en cas de rénovation entière de la toiture.
L’adoption par le Parlement fédéral de l’acte modificateur unique sur l’énergie lors de la session d’automne 2023 a changé partiellement le cadre réglementaire de l’initiative solaire bernoise. C’est pourquoi la CIAT a élaboré son propre contre-projet. De ce fait, le délai de traitement de l’initiative a été prolongé de neuf mois, en application de l’article 151 de la loi sur les droits politiques. Cela a permis d’attendre que l’acte modificateur unique sur l’énergie soit élaboré.
Contre-projet de la CIAT : des adaptations découlant de l’acte modificateur fédéral
Sur le plan matériel, le contre-projet de la CIAT s’appuie en grande partie sur celui du gouvernement, mais il tient compte de l’issue des débats du Parlement fédéral sur l’acte modificateur unique. La commission a principalement intégré dans son contre-projet une obligation d’utiliser de l’énergie solaire sur les grandes places de stationnement : elle impose d’installer une toiture équipée d’un système d’utilisation de l’énergie solaire sur les surfaces de stationnement extérieures pour véhicules individuels, à partir de 500 mètres carrés pour les nouvelles surfaces et de 1000 mètres carrés pour les surfaces existantes. Le Conseil national avait approuvé une disposition comparable dans l’acte modificateur unique, mais le Conseil des États l’avait biffée en invoquant les législations cantonales sur les constructions.
Le référendum a été saisi contre l’acte modificateur unique sur l’énergie adopté au niveau fédéral. Il y aura donc une votation populaire.
Contre-projet de la CIAT : des exigences allégées pour les constructions existantes
Le contre-projet de la CIAT précise et complète celui du Conseil-exécutif sur d’autres points. Il prévoit plusieurs allégements et laisse davantage de latitude aux propriétaires de bâtiments. Les exigences sont moins strictes pour les constructions existantes que pour les nouvelles constructions. Les panneaux solaires installés en façade peuvent être comptabilisés dans la surface de toiture à équiper. Enfin, l’obligation d’utiliser l’énergie solaire est calquée sur les dispositions en vigueur régissant l’obligation d’obtenir un permis de construire pour les installations solaires : elle s’applique uniquement aux bâtiments sur la toiture desquels il serait possible aujourd’hui déjà d’installer un système d’utilisation de l’énergie solaire sans permis de construire.
Le contre-projet de la CIAT comble en outre certaines lacunes dans le contre-projet du Conseil-exécutif. Il assimile les agrandissements aux nouvelles constructions et ancre dans la loi l’équivalence entre énergie solaire thermique et énergie solaire photovoltaïque. La commission a également concrétisé certaines expressions et dispositions d’exécution restées imprécises dans le contre-projet du Conseil-exécutif. Elle a tenu, en vue des débats au Grand Conseil, à définir plus précisément des notions comme « toitures qui se prêtent à l’utilisation de l’énergie solaire », « doivent être utilisées autant que possible à cette fin » ou « rénovation entière des toitures ».
La CIAT rejette les deux contre-projets
Au vu des grands défis et de la dynamique qui anime le secteur de l’énergie actuellement, la CIAT a finalement décidé de soumettre son contre-projet à une brève procédure de consultation. Elle s’est ensuite fondée sur les réponses obtenues pour remanier le texte à l’attention du Grand Conseil.
Quelques dispositions du contre-projet de la CIAT se sont heurtées à l’opposition de minorités de la commission, notamment l’obligation d’utiliser l’énergie solaire prévue pour les constructions existantes et les surfaces de stationnement. Au final, le contre-projet élaboré par la commission n’a plus réuni de majorité. C’est pourquoi la CIAT présente son contre-projet au Grand Conseil, mais en lui recommandant, à une courte majorité, de le rejeter. La commission propose également au Parlement de rejeter le contre-projet du Conseil-exécutif.
Le Grand Conseil examinera cette affaire en première lecture lors de sa session de printemps 2024.
La CIAT favorable à la nouvelle convention de prestations avec Berne Rando
Berne Rando assure l’entretien et le renouvellement du marquage des chemins de randonnée pédestre sur mandat de l’Office des ponts et chaussées du canton de Berne. L’association met également à jour les jeux de données numériques du réseau et apporte son soutien technique à l’office dans l’exécution de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnées pédestre. Le canton a l’intention de conclure avec Berne Rando une nouvelle convention de prestations pour la période 2025 à 2029. La convention actualisée tient compte des changements découlant de la révision de la loi sur les routes et elle intègre de nouveaux concepts permettant la coexistence d’usages différents sur les chemins de randonnées pédestres, les itinéraires cyclables de loisirs et les itinéraires VTT. Le plafond d’indemnisation des prestations fournies par l’association est fixé à 1,155 million de francs par an.
La CIAT estime que la nouvelle convention de prestations tient compte des évolutions survenues dans ce domaine. Elle y est donc favorable et propose au Grand Conseil d’approuver la subvention cantonale en faveur de Berne Rando. Par le professionnalisme de ses prestations et par son engagement, l’association assure un niveau élevé de qualité sur le réseau de randonnée bernois. Il est important pour la commission que les prestations de Berne Rando soient régies par une convention adaptée aux conditions actuelles et que le réseau des itinéraires de randonnée pédestre du canton de Berne reste attractif pour tous. Dans cette optique, la recherche de solutions d’aménagement pour l’utilisation partagée de ce réseau pour la randonnée pédestre et pour le VTT revêt une importance particulière.