Après avoir étudié le rapport sur la stratégie fiscale, la Commission des finances (CFin) recommande au Grand Conseil d’en prendre connaissance. La CFin salue la présentation des bases légales et de la marge de manœuvre politique ainsi que les comparaisons intercantonales étendues concernant la charge fiscale qui figurent dans le rapport. Ces chiffres étant mis à jour chaque année sur taxme.ch, ils pourront servir de base aux futures décisions politiques. La CFin suggère d’inclure dans les calculs les paiements de transfert de toutes natures, par exemple la réduction des primes d’assurance-maladie, les bons de garde ou encore les prestations d’aide sociale, afin de mettre en évidence les effets de seuil et l’évolution des incitations à exercer une activité lucrative. La volonté du Conseil-exécutif de simplifier continuellement l’application de la loi sur les impôts en poursuivant l’automatisation et la numérisation fait l’unanimité.
Baisser les impôts en général avant d’atténuer la progression fiscale
La majorité de la Commission des finances adhère au but principal du Conseil-exécutif d’abaisser la charge fiscale générale en vue de l’aligner sur la moyenne suisse. La CFin est également favorable à l’atténuation de la forte progression fiscale pour les revenus modestes. Mais une majorité de la commission souhaite que l’abaissement général de la charge fiscale ait la priorité sur l’atténuation de la progression, à la fois dans le calendrier et en ce qui concerne les ressources à engager. Contrairement au Conseil-exécutif, qui a exclu d’emblée plusieurs possibilités de financement compensatoire des allégements fiscaux, une majorité de la CFin souhaite que ces possibilités soient étudiées, par exemple des gains d’efficacité, la limitation de la croissance des dépenses pour les services du canton, des mesures ciblées en matière de personnel et l’ajustement de projets d’investissement.
Proposition de minorité : pas de baisses d’impôt pour les personnes morales jusqu’en 2030
Selon une minorité qualifiée de la Commission des finances, il ne faut pas perdre de vue que les recettes fiscales sont vitales pour l’accomplissement des tâches cantonales. Cette minorité estime que la qualité de l’accomplissement des tâches est plus importante que l’allégement de la charge fiscale. Elle demande donc de renoncer à toute nouvelle baisse d’impôt pour les personnes morales jusqu’en 2030. Elle suggère en outre d’étudier la possibilité de compléter des déductions fiscales par des crédits d’impôt. Elle demande enfin l’introduction progressive de taxes environnementales, une extension de l’impôt sur les successions et un réexamen de l’imposition à forfait (imposition d’après la dépense).
Pour exposer ses demandes au Grand Conseil, la CFin a déposé onze déclarations de planification au total.
Subvention cantonale en faveur du projet « Produire et manger local » dans le Jura bernois
Le projet « Produire et manger local » a pour ambition de renforcer la chaîne de création de valeur dans le Jura bernois. Bénéficiant d’une large assise dans la région, il se décline en 17 sous-projets, qui seront mis en œuvre jusqu’en 2030. Le but est de mettre en place une nouvelle marque, appelée « Grand Chasseral – regio garantie », garantissant que tous les produits sont fabriqués dans la région.
La Commission des finances adhère au but visé. Une majorité souhaite néanmoins rajouter une charge prévoyant que l’octroi de subventions est conditionné par le respect de normes environnementales, par exemple les cahiers des charges de Bio Suisse. Le coût total du projet, légèrement supérieur à dix millions de francs, est pris en charge à hauteur de trois millions de francs par le canton et à hauteur du même montant par la Confédération.
Le Grand Conseil examinera le rapport sur la stratégie fiscale et la subvention cantonale en faveur du projet « Produire et manger local » lors de sa session de printemps 2024.