Le changement d’appartenance cantonale de la commune de Moutier oblige à adapter quelques lois. La notion de district, devenue obsolète, est supprimée. D’autres modifications sont nécessaires en raison du futur déplacement d’unités administratives cantonales de Moutier vers Bienne et le Jura bernois. Il faut une nouvelle base légale pour que les autorités judiciaires et le Ministère public puissent s’installer à Bienne le temps que leurs nouveaux locaux de Reconvilier soient prêts. En outre, les offices des poursuites et des faillites du Jura bernois et du Seeland seront réunis et auront leur siège dans le Jura bernois, à Tavannes. Les guichets sont maintenus dans les deux régions.
La Commission des institutions politiques et des relations extérieures (CIRE) salue ces modifications. Elles sont conformes aux décisions prises antérieurement par le Grand Conseil en lien avec le transfert de Moutier.
Une autre modification concerne la loi sur le statut particulier. Elle permet au canton de soutenir financièrement la Stratégie économique du Jura bernois et la dynamique « Grand Chasseral ». La CIRE voit cette modification d’un œil favorable. Mais comme il existe déjà différentes possibilités d’encouragement, elle propose que les aides financières projetées soient accordées à titre subsidiaire seulement et qu’une coordination avec les autres prestations soit requise.
Oui à la révision de la loi sur l’archivage
La CIRE accueille favorablement la modification de la loi sur l’archivage. Il s’agit d’une révision aux multiples facettes. Elle crée les conditions pour que les Archives de l’État puissent recevoir les archives existantes de grande valeur historique des trois institutions psychiatriques qui étaient des établissements cantonaux jusqu’à la fin 2016 (Services psychiatriques Jura bernois – Bienne-Seeland, désormais intégrés au Réseau de l’Arc SA, Services psychiatriques universitaires de Berne et Centre psychiatrique de Münsingen). Par ailleurs, elle soumet les archives de l’administration décentralisée à l’obligation de proposer aux Archives de l’État les documents dont elles ne se servent plus régulièrement. Les archives de l’administration décentralisée sont ainsi assimilées aux archives de l’administration centrale au regard de la législation sur l’archivage.
La CIRE se félicite en particulier que la révision instaure les bases légales requises pour pouvoir accorder des subventions cantonales aux institutions de recherche d’importance nationale. Cela répond à une demande du Grand Conseil, qui souhaitait que le canton soutienne les Archives Gosteli. Les nouvelles dispositions relatives à l’archivage numérique à long terme des données communales figurant dans les applications utilisées conjointement par le canton et les communes sont importantes également aux yeux de la commission. Elles permettent notamment au canton d’étendre à d’autres données communales le système d’archivage numérique à long terme qu’il met à la disposition des communes.
La CIRE propose d’apporter à ce projet deux modifications seulement. L’une est de nature rédactionnelle. L’autre porte sur les délais de protection particuliers. La commission souhaite qu’ils restent les mêmes pour tous les documents. Le Conseil-exécutif, pour sa part, propose de rallonger de dix ans le délai de protection pour les dossiers médicaux des personnes dont la date de décès n’est pas connue en le prolongeant jusqu’au 120e anniversaire de la personne concernée.
Le Grand Conseil examinera ces affaires lors de sa session de printemps 2024.