Il est actuellement impossible dans le canton de Berne de faire entrer en vigueur une loi immédiatement après son adoption par le Parlement : une loi ne peut entrer en vigueur que si aucun référendum n’a abouti ou si la loi est acceptée lors d’une éventuelle votation populaire. La modification constitutionnelle soumise au corps électoral le 3 mars prochain permettrait de fonctionner autrement en cas d’urgence.
Les droits populaires restent garantis
Si la modification constitutionnelle est acceptée, une loi proposée par le Conseil-exécutif ou par le Grand Conseil pourra entrer en vigueur sans délai, à condition que son application ne puisse être différée. L’adoption d’une loi urgente par le Grand Conseil requerra une large adhésion : elle devra être approuvée par deux tiers de ses membres, soit au moins 107 des 160 parlementaires. La décision de placer la barre aussi haut montre le caractère exceptionnel de cet instrument et sert à prévenir tout emploi abusif. En outre, toute loi urgente sera soumise au référendum obligatoire. Cela garantit que le peuple lui confère la légitimité nécessaire. Le scrutin aura lieu après l’entrée en vigueur de la loi, dans un délai maximal de six mois. Un rejet en votation populaire conduira à l’abrogation immédiate du texte.
Le Grand Conseil et le Conseil-exécutif soutiennent le projet
Le Grand Conseil et le Conseil-exécutif recommandent tous deux de voter en faveur du projet de modification constitutionnelle. Ils sont convaincus que la procédure législative urgente renforce la capacité d’action du canton ainsi que l’État de droit car elle permet de créer rapidement des bases légales. La majorité des deux tiers requise au Grand Conseil pour adopter une loi urgente et l’obligation de soumettre celle-ci à une votation populaire empêchent l’utilisation abusive de cet instrument et garantissent que des lois urgentes ne sont édictées que lorsque cela est véritablement nécessaire.