La commune de Moutier a voté son rattachement au canton du Jura le 28 mars 2021. Les deux gouvernements cantonaux ont alors négocié un traité intercantonal, appelé concordat. Ce texte règle les points principaux du changement d’appartenance cantonale de Moutier, comme la continuité administrative, fiscale, scolaire, judiciaire et hospitalière, le partage des biens ou encore l’adaptation du droit communal. Le concordat met un terme à tout litige territorial entre les deux cantons.
La Commission des institutions politiques et des relations extérieures (CIRE) déplore que Moutier ait choisi de quitter le canton de Berne pour rejoindre le canton du Jura. Mais elle respecte cette décision prise démocratiquement et se félicite que toutes les parties aient ainsi mis un point final à la « Question jurassienne » sur le plan institutionnel. La CIRE soutient le concordat qui a été négocié. Il donne à voir la complexité de ce changement d’appartenance cantonale. Il y a un grand nombre de domaines et de questions de détail à régler. Aux yeux de la commission, la conclusion du concordat a été un moment historique. C’est un exemple de processus démocratique à suivre en cas de modification territoriale. Pour la CIRE, le résultat des négociations est globalement équilibré. La commission reconnaît qu’un compromis a été trouvé sur le plan financier. Elle est consciente que le changement d’appartenance cantonale de Moutier touche l’ensemble du Jura bernois, en particulier les communes de la Couronne prévôtoise, et qu’il a des répercussions personnelles importantes pour une grande partie de la population concernée.
Le concordat doit maintenant être approuvé par les deux parlements cantonaux puis par les deux corps électoraux. Le Grand Conseil du canton de Berne examinera le dossier lors de sa session de printemps 2024. Le Parlement fédéral doit lui aussi approuver ce traité pour que Moutier puisse changer d’appartenance cantonale le 1er janvier 2026.
La CIRE souligne l’importance des relations extérieures du canton de Berne
Dans son rapport 2023 sur les relations extérieures du canton de Berne, le Conseil-exécutif relate le travail de représentation des intérêts du canton au niveau fédéral, dans la coopération intercantonale et dans les relations avec l’étranger. La CIRE propose au Grand Conseil de prendre connaissance de ce rapport lors de la session de printemps. Elle souligne combien les relations extérieures du canton sont importantes pour pouvoir défendre les intérêts bernois, en particulier au niveau fédéral. Elle prend en exemple l’évacuation de l’ancien dépôt de munitions de Mitholz : le Conseil-exécutif a œuvré pour que les Chambres fédérales traitent l’affaire rapidement et approuvent les fonds requis pour un déminage complet. Les travaux peuvent désormais avancer rapidement selon le calendrier prévu.