L’Office de l’exécution judiciaire gère actuellement la détention administrative des personnes étrangères dans les prisons de Berne et de Moutier. En raison du changement d’appartenance cantonale de Moutier en 2026, les places de détention de la prison prévôtoise doivent être transférées sur sol bernois. À l’issue de la procédure de recherche, c’est l’établissement pénitentiaire de Witzwil qui a été retenu comme site de remplacement.
Les unités d’habitation de Witzwil seront réaffectées à la détention administrative, ce qui requiert des mesures structurelles et techniques. Le Conseil-exécutif a sollicité un crédit de 7 170 000 francs à cette fin. La Commission des infrastructures et de l’aménagement du territoire (CIAT) estime que cette réaffectation est rationnelle. La proximité avec les institutions d’exécution déjà présentes sur le site permet d’exploiter des synergies au niveau des bâtiments et, ainsi, de faire des économies substantielles. L’implantation de la détention administrative sur un site existant permet en outre de réduire les effectifs. La CIAT propose néanmoins au Grand Conseil de réserver des pourcentages de postes pour les tâches d’exécution judiciaire en cas de besoin.
Le projet de construction est en accord avec un développement immobilier durable et tourné vers l’avenir. C’est pourquoi la CIAT recommande au Parlement d’accepter le crédit demandé.
Relocalisation du ceff ARTISANAT
La CIAT s’est également penchée sur un autre dossier en lien avec le projet Avenir Berne romande : la section Artisanat du Centre de formation professionnelle Berne francophone (ceff ARTISANAT) doit déménager d’ici la rentrée 2026/2027 en raison du changement d’appartenance cantonale de Moutier. Un site approprié a été trouvé Rue de la Gabelle 18 à Bienne. Le canton y loue déjà des locaux pour le Lycée technique du Centre de formation professionnelle Bienne (CFP) ainsi que pour l’École d’arts visuels de Bienne.
Pour pouvoir héberger également le ceff ARTISANAT, le bâtiment devra être agrandi par l’ajout d’un étage et d’une annexe. Cela demandera un investissement de 28 millions de francs environ et le versement d’un loyer annuel de 256 865 francs. Malgré ces coûts élevés, la CIAT propose au Grand Conseil d’approuver le projet de construction et la location. En effet, le site est idéalement proche du futur Campus Bienne et d’autres sites de formation technique. Cela permettra une collaboration plus étroite et une utilisation partagée des locaux avec le Lycée technique du CFP.
Le ceff ARTISANAT disposera d’une surface plus grande qu’à Moutier, ce que la commission voit d’un œil critique. Elle demande donc qu’un rapport sur l’évolution du nombre d’élèves soit remis aux commissions compétentes. Si ces chiffres sont plus bas que prévu, la CIAT propose que d’autres locaux loués dans le périmètre de la gare de Bienne soient abandonnés pour augmenter le taux d’occupation de la Rue de la Gabelle 18.
Transports publics : arrêté sur l’offre et subventions d’investissements
L’arrêté sur l’offre de transports publics 2022-2025 doit être prolongé jusqu’en 2026. Cette prolongation d’un an est nécessaire car la Confédération a décidé d’harmoniser la procédure de commande pour le trafic régional de voyageurs avec les périodes des conventions de prestation pour le maintien de la qualité et l’extension de l’infrastructure ferroviaire. En outre, différentes adaptations ont été demandées pour l’horaire à partir de décembre 2024. Un crédit complémentaire est également sollicité pour financer les dépenses 2026 liées aux subventions d’investissement pour les transports publics. La CIAT approuve la prolongation et l’adaptation de l’offre proposée ainsi que le crédit complémentaire de 19 millions de francs requis pour la financer.
Crédit complémentaire pour le gros entretien des immeubles cantonaux
Le 4 juin 2020, le Grand Conseil a approuvé le crédit-cadre 2021-2024 d’un montant total de 224 millions de francs pour le gros entretien d’immeubles du portefeuille cantonal. Un crédit complémentaire de 18 millions de francs lui est demandé car les montants à imputer sur le crédit-cadre sont plus élevés que prévus, notamment en raison de l’inflation. Le Parlement est également appelé à se prononcer sur le crédit-cadre de la période suivante (2025-2028), d’un montant de 324 millions de francs.
La CIAT propose au Grand Conseil d’approuver tant que le crédit complémentaire pour le crédit-cadre en cours que le prochain crédit-cadre. Elle juge important en effet d’assurer la solidité structurelle des bâtiments cantonaux.
Contrats de location pour des locaux externes
Pour pouvoir héberger tous les services de l’administration cantonale, le canton de Berne doit compléter son parc immobilier en louant des immeubles. Divers contrats de bail d’un montant d’environ 5,8 millions de francs par an doivent être renouvelés, notamment pour les locaux de la Rue de la Gabelle 21, utilisés par l’École d’arts visuels Berne et Bienne, ou ceux de la filière de Bachelor en informatique de la Haute école spécialisée bernoise (BFH) dans le Swiss Innovation Park à la Rue d’Aarberg 46. La CIAT propose d’autoriser les dépenses annuelles pour les coûts de location.