Le 27 février dernier, M. Rudolf Hausherr a déposéà la Chancellerie d’Etat un recours contre l’élection de M. Neuhaus au Conseil-exécutif du 24 février 2008. Il fait valoir que cetteélection complémentaire enfreint le droit de vote et repose sur une base légale insuffisante. Le recourant demande d’annuler l’élection et de constater que Christoph Neuhaus n’a pas obtenu la majorité absolue.
En sa qualité d’organe chargé de préaviser les décisions du Grand Conseil, la Commission de justice parvient– s’agissant de ce recours–à la conclusion que l’élection complémentaire de M. Neuhaus au Conseil-exécutif ne viole ni le droit de vote garanti par la Constitution ni les dispositions constitutionnelles. Le droit fédéral n’exige pas que les gouvernements soient désignés par un scrutin populaire. La possibilité de choisir entre deux ou plusieurs candidatures n’est pas non plus prescrite. La procédure, pratiquéeà Berne et dans d’autres cantons, suivant laquelle les candidatures doiventêtre valablement proposées par au moins 30électeurs estégalement conforme au droit. Pour la Commission de la justice, la procédure est aussi acceptable du point de vue des droits politiques, puisque lesélecteurs auraient pu, sans grande difficulté, veillerà un choix plus large en proposant davantage de candidatures. De plus, Christoph Neuhaus a obtenu plus de 100 000 voix et a doncété clairementélu, la somme des bulletins blancs ou nulsétant très inférieureà ce chiffre. Aussi la Commission de justice propose-t-elle au Grand Conseil de rejeter le recours en matièreélectorale de M. Rudolf Hausherr.
Dans un second recours,également déposé le 27 février dernier, M. Daniel Kettiger fait valoir que le déroulement de l’élection complémentaire violerait le droit de vote et reposerait sur des bases juridiques insuffisantes.
La Commission de justice propose au Grand Conseil ne pas entrer en matière sur ce recours. Le 31 décembre dernier, M. Kettiger avait formé recours une première fois contre la fixation de l’élection par le Conseil-exécutif. Ce dernier avait rejeté ce recours. Quant au second recours, il n’avance aucun nouveau motif. Le Grand Conseil ne saurait donc, en vertu du droit bernois, entrer en matière sur ce second recours, le délaiétant forclos.
Le Grand Conseil examinera les deux recours en matièreélectorale le 31 mars prochain. S’il se rallie aux propositions de la Commission de justice– rejeter un recours, ne pas entrer en matière sur l’autre–, il validera par la même occasion l’élection complémentaire de M. Christoph Neuhaus au Conseil-exécutif.
En sa qualité d’organe chargé de préaviser les décisions du Grand Conseil, la Commission de justice parvient– s’agissant de ce recours–à la conclusion que l’élection complémentaire de M. Neuhaus au Conseil-exécutif ne viole ni le droit de vote garanti par la Constitution ni les dispositions constitutionnelles. Le droit fédéral n’exige pas que les gouvernements soient désignés par un scrutin populaire. La possibilité de choisir entre deux ou plusieurs candidatures n’est pas non plus prescrite. La procédure, pratiquéeà Berne et dans d’autres cantons, suivant laquelle les candidatures doiventêtre valablement proposées par au moins 30électeurs estégalement conforme au droit. Pour la Commission de la justice, la procédure est aussi acceptable du point de vue des droits politiques, puisque lesélecteurs auraient pu, sans grande difficulté, veillerà un choix plus large en proposant davantage de candidatures. De plus, Christoph Neuhaus a obtenu plus de 100 000 voix et a doncété clairementélu, la somme des bulletins blancs ou nulsétant très inférieureà ce chiffre. Aussi la Commission de justice propose-t-elle au Grand Conseil de rejeter le recours en matièreélectorale de M. Rudolf Hausherr.
Dans un second recours,également déposé le 27 février dernier, M. Daniel Kettiger fait valoir que le déroulement de l’élection complémentaire violerait le droit de vote et reposerait sur des bases juridiques insuffisantes.
La Commission de justice propose au Grand Conseil ne pas entrer en matière sur ce recours. Le 31 décembre dernier, M. Kettiger avait formé recours une première fois contre la fixation de l’élection par le Conseil-exécutif. Ce dernier avait rejeté ce recours. Quant au second recours, il n’avance aucun nouveau motif. Le Grand Conseil ne saurait donc, en vertu du droit bernois, entrer en matière sur ce second recours, le délaiétant forclos.
Le Grand Conseil examinera les deux recours en matièreélectorale le 31 mars prochain. S’il se rallie aux propositions de la Commission de justice– rejeter un recours, ne pas entrer en matière sur l’autre–, il validera par la même occasion l’élection complémentaire de M. Christoph Neuhaus au Conseil-exécutif.