Une commission instituée par le Grand Conseil bernois a préparé la révision totale du droit parlementaire. Cette Commission de révision du droit parlementaire a renoncé à préalablement modifier la Constitution. Le Conseil-exécutif estime que le projet ne respecte pas, en tous points, le cadre constitutionnel.
L’objectif de cette révision est notamment de renforcer le Grand Conseil. Le Conseil-exécutif préconise quant à lui un renforcement de l’ensemble des institutions.
Les propositions que le gouvernement soumet au parlement portent en particulier sur les points suivants :
- Le droit de consulter les corapports relatifs aux affaires gouvernementales, qu’il est prévu de donner aux commissions et aux commissions de surveillance, va trop loin aux yeux du Conseil-exécutif. L’avis de droit qu’il a demandé au professeur Bernhard Ehrenzeller vient corroborer son opinion. Il souligne qu’un trop vaste droit de regard porte atteinte au libre processus délibératoire et décisionnel en collège et gêne, ce faisant, significativement le fonctionnement du gouvernement.
- Le gouvernement, que la Constitution charge seul d’arrêter le budget, estime que la proposition de motion financière est incompatible avec ce mandat constitutionnel. Le prof. Ehrenzeller défend, là encore, le même point de vue. Restreindre la liberté du Conseil-exécutif en matière d’évaluation de la politique économique et financière du canton, et du même coup, son pouvoir de détermination des mesures de pilotage de la politique financière et fiscale à court et moyen termes, empièterait, à ses yeux, sur les compétences que lui attribue la Constitution. Toute motion financière en matière budgétaire ne pourrait donc revêtir qu’une valeur de directive, en dehors de tout caractère obligatoire.
- De même, le Conseil-exécutif estime que la redistribution des tâches entre la Chancellerie d’Etat et les Services parlementaires (terme remplaçant « Secrétariat du parlement ») est inconciliable avec la disposition constitutionnelle selon laquelle la Chancellerie d’Etat « sert d’état-major au Grand Conseil et au Conseil-exécutif et assure les rapports entre ces deux autorités ». Les Services parlementaires doivent, à ses yeux, conserver les tâches réellement importantes qui incombent à un service d’état-major du Grand Conseil, tandis que la Chancellerie d’Etat doit, de son côté, apporter son soutien aux Services parlementaires en tant que prestataire de services. Si le gouvernement est tout à fait disposé à débattre d’une modification radicale du système en vigueur, il la subordonne à une révision de la Constitution cantonale.
- Enfin, la redéfinition des dépenses nouvelles et des dépenses liées, telle qu’elle est envisagée, est problématique aux yeux du Conseil-exécutif. Selon le projet de loi, une dépense ne serait liée qu’en l’absence totale de liberté d’action. Cette définition ferait du canton de Berne un cas unique en Suisse. Elle allongerait, en outre, sensiblement les délais de procédure, ce qui pourrait freiner notamment les innovations susceptibles de renforcer la compétitivité du canton face aux autres sites d’implantation.
Le président du gouvernement Andreas Rickenbacher défendra les propositions du Conseil-exécutif lors des débats de la session parlementaire de janvier.