Les seuils que prévoit l’actuelle réglementation bernoise pour déterminer la procédure d’adjudication applicable aux marchés publics sont inférieurs aux seuils maximaux fixés par l’AIMP, alors que presque tous les autres cantons appliquent ces derniers. En octobre dernier, le Conseil-exécutif avait donc adopté un projet de modification de la loi cantonale sur les marchés publics.
Ce projet de révision vise à harmoniser les pratiques entre les cantons. La modification consiste à relever certains seuils, ce qui se traduit avant tout par une extension de la tranche dans laquelle les marchés peuvent être passés de gré à gré. La procédure d’adjudication s’en trouvera considérablement simplifiée et accélérée, et la charge de travail diminuera aussi bien pour les soumissionnaires que pour les services adjudicateurs. Le texte harmonise également les seuils appliqués par le canton et les communes, ces dernières conservant la possibilité de fixer des seuils inférieurs.
La commission a donné son feu vert au projet gouvernemental, qui sera soumis au plénum lors de la session de janvier prochain. Le Grand Conseil devra aussi se prononcer sur la proposition de la commission visant à renoncer à une seconde lecture.