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Affaires soumises au référendum

Participation de la population

Le peuple a la possibilité de se prononcer sur certaines affaires du Grand Conseil.

Votation obligatoire

Certaines affaires sont obligatoirement soumises au vote populaire. C’est le cas notamment des révisions de la Constitution cantonale et des initiatives populaires.
Informations sur la votation obligatoire ; article 61, alinéa 1 de la Constitution cantonale.

Votation facultative

Mais il y a aussi des affaires pour lesquelles les citoyens et citoyennes peuvent demander la votation. C’est le cas notamment des lois, de certaines autorisations de dépenses et des concessions.
Informations concernant la votation facultative ; article 62 de la Constitution cantonale.

Vote populaire

La demande de vote populaire doit être signée par 10 000 citoyens et citoyennes dans les trois mois qui suivent la publication du projet.
Informations sur les prochains votes populaires ou sur des votes passés ; articles 61 à 63 de la Constitution cantonale.

Projet populaire

Enfin, 10 000 citoyens et citoyennes peuvent proposer un projet populaire. Là encore, le projet doit être déposé dans les trois mois qui suivent la publication d'un projet de loi ou d'arrêté de principe.
Informations sur le projet populaire ; article 63, alinéa 3 de la Constitution cantonale

Affaires soumises au référendum

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Référendum législatif facultatif

No de l'affaire
No de l'affaire; Tri croissantNo de l'affaire, Tri décroissant 		Titre de l’affaire
Titre de l’affaire; Tri croissantTitre de l’affaire, Tri décroissant 		Fin du délai (référendum)
Fin du délai (référendum); Tri croissantFin du délai (référendum), Tri décroissant
2018.JGK.7914   Loi portant introduction des lois fédérales sur l'assurance-maladie, sur l'assurance-accidents et sur l'assurance militaire (LiLAMAM) (Modification)   30.12.2020  

Référendum financier facultatif

No de l'affaire
No de l'affaire; Tri croissantNo de l'affaire, Tri décroissant 		Titre de l’affaire
Titre de l’affaire; Tri croissantTitre de l’affaire, Tri décroissant 		Fin du délai (référendum)
Fin du délai (référendum); Tri croissantFin du délai (référendum), Tri décroissant
2019.BVE.11056   Bienne, rue d'Aarberg 46 (Switzerland Innovation Park), location pour la Haute école spécialisée bernoise (BFH). Crédits d’engagement pour des dépenses périodiques   30.12.2020  
2020.WEU.39   Office des forêts et des dangers naturels : gestion des risques au « Spitze Stei », à Kandersteg. Autorisation de dépenses ; crédit-cadre 2020-2024   30.12.2020  
2019.BVE.11859   Commune de Laupen. Protection contre les crues et revitalisation des eaux de la Singine. Subvention cantonale. Crédit d’engagement (n° SAP 320.0007)   30.12.2020  
2020.BVD.366   Berne, Uni Engehalde, adaptation et entretien des bâtiments, crédits d'engagement pour leur réalisation   30.12.2020  
2020.BVD.421   Berne, Schänzlihalde 31, Ecole d'arts visuels Berne et Bienne, rénovation complète, crédit d'engagement pour l'étude de projet   30.12.2020  
2019.BVE.14113   Matten b. Interlaken, Wychelstrasse 28, travaux de rénovation et de transformation pour le nou-veau centre d’intervention policier, crédit d’engagement pour la réalisation et le droit de superficie   30.12.2020  

Référendum facultatif sur des arrêtés du Grand Conseil relatifs à des traités intercantonaux

No de l'affaire
No de l'affaire; Tri croissantNo de l'affaire, Tri décroissant 		Titre de l’affaire
Titre de l’affaire; Tri croissantTitre de l’affaire, Tri décroissant 		Fin du délai (référendum)
Fin du délai (référendum); Tri croissantFin du délai (référendum), Tri décroissant
2019.POMGS.769   Arrêté du Grand Conseil concernant l'adhésion à la convention entre la Confédération et les cantons sur l'harmonisation et la mise à disposition commune de la technique et de l'informatique policières en Suisse (CTIP)   30.12.2020  

Référendum facultatif en matière de concession

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Informations supplémentaires

 

Informations sur ce site Internet

https://www.gr.be.ch/gr/fr/index/geschaefte/geschaefte/geschaefte-referendumsfrist.html