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Affaires soumises au référendum

Participation de la population

Le peuple a la possibilité de se prononcer sur certaines affaires du Grand Conseil.

Votation obligatoire

Certaines affaires sont obligatoirement soumises au vote populaire. C’est le cas notamment des révisions de la Constitution cantonale et des initiatives populaires.
Informations sur la votation obligatoire ; article 61, alinéa 1 de la Constitution cantonale.

Votation facultative

Mais il y a aussi des affaires pour lesquelles les citoyens et citoyennes peuvent demander la votation. C’est le cas notamment des lois, de certaines autorisations de dépenses et des concessions.
Informations concernant la votation facultative ; article 62 de la Constitution cantonale.

Vote populaire

La demande de vote populaire doit être signée par 10 000 citoyens et citoyennes dans les trois mois qui suivent la publication du projet.
Informations sur les prochains votes populaires ou sur des votes passés ; articles 61 à 63 de la Constitution cantonale.

Projet populaire

Enfin, 10 000 citoyens et citoyennes peuvent proposer un projet populaire. Là encore, le projet doit être déposé dans les trois mois qui suivent la publication d'un projet de loi ou d'arrêté de principe.
Informations sur le projet populaire ; article 63, alinéa 3 de la Constitution cantonale

Affaires soumises au référendum

Référendum financier facultatif

No de l'affaire
No de l'affaire; Tri croissantNo de l'affaire, Tri décroissant
Titre de l’affaire
Titre de l’affaire; Tri croissantTitre de l’affaire, Tri décroissant
Fin du délai (référendum)
Fin du délai (référendum); Tri croissantFin du délai (référendum), Tri décroissant
2020.SIDGS.516   Subvention du Fonds du sport pour la construction d'une piscine couverte de 50 mètres, plus installations sportives de plein air, à Neufeld, Berne   07.10.2021  
2019.BVE.14517   Communes de Gerzensee, Wichtrach et Münsingen. Protection contre les crues de l’Aar, plan d’aménagement des eaux Thalgut – Chesselau   07.10.2021  
2020.BVD.2203   Münchenbuchsee, Buechlimatt, Office de la circulation routière et de la navigation (OCRN)   07.10.2021  
2020.WEU.117   Office des forêts et des dangers naturels   07.10.2021  
2020.DIJ.2604   Encouragement des fusions de communes ; aides financières et prestations complémentaires liées à des projets   07.10.2021  
2021.WEU.390   Mesures concernant les manifestations publiques d’importance supracantonale en lien avec l’épidémie de COVID-19   07.10.2021  
2019.BVE.14311   Berne, Hodlerstrasse 7, préfecture, remise en état des pans de la façade, renforcement parasismique et mise en conformité des installations techniques   07.10.2021  
2020.BVD.8199   Berne, Fabrikstrasse 2, achat d’un immeuble pour la Haute école pédagogique de Berne   07.10.2021  

Référendum facultatif en matière de concession


Informations supplémentaires

 


Informations sur ce site Internet

https://www.gr.be.ch/gr/fr/index/geschaefte/geschaefte/geschaefte-referendumsfrist.html