Domaine de recherche

Mots-clés de A à Z

Navigation




Affaires soumises au référendum

Participation de la population

Le peuple a la possibilité de se prononcer sur certaines affaires du Grand Conseil.

Votation obligatoire

Certaines affaires sont obligatoirement soumises au vote populaire. C’est le cas notamment des révisions de la Constitution cantonale et des initiatives populaires.
Informations sur la votation obligatoire ; article 61, alinéa 1 de la Constitution cantonale.

Votation facultative

Mais il y a aussi des affaires pour lesquelles les citoyens et citoyennes peuvent demander la votation. C’est le cas notamment des lois, de certaines autorisations de dépenses et des concessions.
Informations concernant la votation facultative ; article 62 de la Constitution cantonale.

Vote populaire

La demande de vote populaire doit être signée par 10 000 citoyens et citoyennes dans les trois mois qui suivent la publication du projet.
Informations sur les prochains votes populaires ou sur des votes passés ; articles 61 à 63 de la Constitution cantonale.

Projet populaire

Enfin, 10 000 citoyens et citoyennes peuvent proposer un projet populaire. Là encore, le projet doit être déposé dans les trois mois qui suivent la publication d'un projet de loi ou d'arrêté de principe.
Informations sur le projet populaire ; article 63, alinéa 3 de la Constitution cantonale

Affaires soumises au référendum

Référendum financier facultatif

No de l'affaire
No de l'affaire; Tri croissantNo de l'affaire, Tri décroissant
Titre de l’affaire
Titre de l’affaire; Tri croissantTitre de l’affaire, Tri décroissant
Fin du délai (référendum)
Fin du délai (référendum); Tri croissantFin du délai (référendum), Tri décroissant
2017.STA.1474   Chancellerie d’Etat : autorisation de dépenses pour les applications de groupe et applications spécialisées. Crédit-cadre 2019-2020   19.03.2019  
2018.RRGR.497   TTE : autorisation de dépenses pour l’exploitation et la maintenance des services de base TIC. Crédit-cadre 2019   19.03.2019  
2018.RRGR.492   Berne, Unitobler, Lerchenweg 36, remplacement des fenêtres et adaptations de l’isolation thermique. Crédit d’engagement pour la réalisation   19.03.2019  
2018.RRGR.507   Berne, Sitem-Insel SA, location pour la Faculté de médecine de l’Université de Berne. Crédit d’engagement pour les frais de location et l’amortissement des aménagements locatifs   19.03.2019  
2018.RRGR.494   Arrêté collectif du Grand Conseil du 22 mars 2017 portant sur les autorisations de dépenses à renouveler en 2017 et en 2018 pour la prolongation de locations cantonales ; actualisation du point 3.3 concernant les locations du Waisenhausplatz 32 et 32a, Hodlerstrasse 6, à Berne dès 2019   19.03.2019  
2018.RRGR.485   Services TIC de base pour l’administration de l’INS. Autorisation de dépenses. Crédit-cadre 2019   19.03.2019  
2018.POM.368   Fonds de loterie : subventions périodiques pour la maintenance des monuments historiques et subventions uniques pour leur remise en état, 2019-2022   19.03.2019  
2017.POM.616   Autorisation de dépenses concernant les prestations informatiques de base de la POM (POCA exceptée). Crédit-cadre 2019   19.03.2019  
2018.RRGR.484   Office d’informatique et d’organisation : autorisation de dépenses pour les services de base TIC 2019. Crédit-cadre 2019   19.03.2019  
2018.RRGR.487   Autorisation de dépenses dans le domaine des technologies de l’information et de la communication des autorités judiciaires et du Ministère public (JUS). Transmission de l’affaire au Grand Conseil   19.03.2019  

Référendum facultatif en matière de concession


Informations supplémentaires

 


Informations sur ce site Internet

https://www.gr.be.ch/gr/fr/index/geschaefte/geschaefte/geschaefte-referendumsfrist.html