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Affaires soumises au référendum

Participation de la population

Le peuple a la possibilité de se prononcer sur certaines affaires du Grand Conseil.

Votation obligatoire

Certaines affaires sont obligatoirement soumises au vote populaire. C’est le cas notamment des révisions de la Constitution cantonale et des initiatives populaires.
Informations sur la votation obligatoire ; article 61, alinéa 1 de la Constitution cantonale.

Votation facultative

Mais il y a aussi des affaires pour lesquelles les citoyens et citoyennes peuvent demander la votation. C’est le cas notamment des lois, de certaines autorisations de dépenses et des concessions.
Informations concernant la votation facultative ; article 62 de la Constitution cantonale.

Vote populaire

La demande de vote populaire doit être signée par 10 000 citoyens et citoyennes dans les trois mois qui suivent la publication du projet.
Informations sur les prochains votes populaires ou sur des votes passés ; articles 61 à 63 de la Constitution cantonale.

Projet populaire

Enfin, 10 000 citoyens et citoyennes peuvent proposer un projet populaire. Là encore, le projet doit être déposé dans les trois mois qui suivent la publication d'un projet de loi ou d'arrêté de principe.
Informations sur le projet populaire ; article 63, alinéa 3 de la Constitution cantonale

Affaires soumises au référendum

Référendum financier facultatif

No de l'affaire
No de l'affaire; Tri croissantNo de l'affaire, Tri décroissant
Titre de l’affaire
Titre de l’affaire; Tri croissantTitre de l’affaire, Tri décroissant
Fin du délai (référendum)
Fin du délai (référendum); Tri croissantFin du délai (référendum), Tri décroissant
2020.BVD.3888   Berne, Baltzerstrasse 8, construction modulaire pour la réalisation de surfaces de laboratoires urgentes. Crédit d’engagement pour l’étude de projet et la réalisation des travaux   07.07.2021  
2020.BVD.4461   Autorisations de dépenses à renouveler pour la prolongation de locations cantonales relevant de la compétence du Grand Conseil ; arrêté collectif 2021 sur les crédits d’engagement   07.07.2021  
2020.SIDGS.823   Octroi de cautionnements solidaires pour des prêts accordés par la Confédération en vertu de l’ordonnance fédérale COVID-19 sports d’équipe. Crédit-cadre   07.07.2021  
2020.BVD.2486   Stettlen, Bernapark, Ecole d’arts visuels de Berne, location de locaux provisoires   07.07.2021  
2020.BVD.3945   Langenthal, Weststrasse 17-29, école professionnelle cantonale et gymnase, raccordement au réseau de chaleur à distance de Langenthal, crédit d’engagement pour les coûts de capital   07.07.2021  
2020.WEU.54   Tourisme : compensation des pertes de revenus issus de la taxe d’hébergement liées à la crise du coronavirus. Crédit-cadre 2021   07.07.2021  
2020.WEU.106   Neue Festhalle de Berne : subvention d’investissement allouée à Messepark Bern AG ; Autorisation de dépenses ; crédit d’engagement ; crédit d’objet 2021-2024   07.07.2021  
2020.BVD.3722   Subventions d’investissement dans le domaine des transports publics. Crédit-cadre 2022-2025   07.07.2021  
2020.BVD.3733   Berne, Ecole professionnelle industrielle et artisanale de Berne (GIBB), jardin botanique et Ecole d'arts visuels, raccordement au réseau de chaleur à distance du quartier Lorraine, crédit d'engagement pour les coûts de capital   07.07.2021  

Référendum facultatif en matière de concession


Informations supplémentaires

 


Informations sur ce site Internet

https://www.gr.be.ch/gr/fr/index/geschaefte/geschaefte/geschaefte-referendumsfrist.html