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Affaires soumises au référendum

Participation de la population

Le peuple a la possibilité de se prononcer sur certaines affaires du Grand Conseil.

Votation obligatoire

Certaines affaires sont obligatoirement soumises au vote populaire. C’est le cas notamment des révisions de la Constitution cantonale et des initiatives populaires.
Informations sur la votation obligatoire ; article 61, alinéa 1 de la Constitution cantonale.

Votation facultative

Mais il y a aussi des affaires pour lesquelles les citoyens et citoyennes peuvent demander la votation. C’est le cas notamment des lois, de certaines autorisations de dépenses et des concessions.
Informations concernant la votation facultative ; article 62 de la Constitution cantonale.

Vote populaire

La demande de vote populaire doit être signée par 10 000 citoyens et citoyennes dans les trois mois qui suivent la publication du projet.
Informations sur les prochains votes populaires ou sur des votes passés ; articles 61 à 63 de la Constitution cantonale.

Projet populaire

Enfin, 10 000 citoyens et citoyennes peuvent proposer un projet populaire. Là encore, le projet doit être déposé dans les trois mois qui suivent la publication d'un projet de loi ou d'arrêté de principe.
Informations sur le projet populaire ; article 63, alinéa 3 de la Constitution cantonale

Affaires soumises au référendum

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Référendum législatif facultatif

No de l'affaire
No de l'affaire; Tri croissantNo de l'affaire, Tri décroissant 		Titre de l’affaire
Titre de l’affaire; Tri croissantTitre de l’affaire, Tri décroissant 		Fin du délai (référendum)
Fin du délai (référendum); Tri croissantFin du délai (référendum), Tri décroissant
2016.JGK.3599   Loi sur les constructions (LC) (Modification)   23.03.2021  
2020.DIJ.6802   Loi sur les prestations particulières d’encouragement et de protection destinées aux enfants (LPEP)   23.03.2021  
2017.GEF.829   Loi sur les soins hospitaliers (LSH) (Modification)   23.03.2021  

Référendum financier facultatif

No de l'affaire
No de l'affaire; Tri croissantNo de l'affaire, Tri décroissant 		Titre de l’affaire
Titre de l’affaire; Tri croissantTitre de l’affaire, Tri décroissant 		Fin du délai (référendum)
Fin du délai (référendum); Tri croissantFin du délai (référendum), Tri décroissant
2020.BVD.2886   Commune de Zweisimmen, protection contre les crues, Betelriedbach ; subvention cantonale à l’étude et à la réalisation du projet, crédit d’engagement (n° SAP 310.0080)   23.03.2021  
2020.WEU.73   Office des forêts et des dangers naturels : réserve forestière « Grünenbergpass » Beatenberg, Habkern et Eriz. Autorisation de dépenses ; crédit-cadre de 2021 à 2030   23.03.2021  
2020.FINGS.173   Offices de la Direction des finances (Intendance des impôts, Administration des finances, Office du personnel) : autorisation de dépenses pour les applications de groupes et les applications spécialisées. Crédit-cadre 2021-2023   23.03.2021  
2020.FINGS.434   Office d’informatique et d’organisation : autorisation de dépenses pour les services TIC de base 2021. Crédit-cadre 2021   23.03.2021  
2020.BKD.31566   Direction de l’instruction publique et de la culture : autorisation de dépenses pour les services TIC de base. Crédit-cadre 2021   23.03.2021  
2020.BKD.31569   Direction de l’instruction publique et de la culture : autorisation de dépenses pour les applications de groupe et les applications spécialisées. Crédit-cadre 2021-2023   23.03.2021  
2019.POMGS.521   Direction de la sécurité (DSE) ; autorisation de dépenses pour les applications TIC spécialisées (POCA exceptée) 2021-2023. Crédit-cadre 2021-2023   23.03.2021  
2020.SIDKAPO.680   Police cantonale bernoise (POCA ); autorisation de dépenses pour les prestations TIC de base et les applications spécialisées de la POCA. Crédit d'engagement 2021-2023. Crédit-cadre 2021-2023   23.03.2021  
2020.DIJ.172   Office des services et des ressources (OSR) : autorisation de dépenses pour les services TIC de la Direction de l’intérieur et de la justice (DIJ) pour les années 2021 à 2023. Crédit-cadre   23.03.2021  
2020.DIJ.4174   Crédit complémentaire au crédit-cadre 0945/2016 sur les dépenses dans le domaine des TIC ; DIJ 2017-2020   23.03.2021  
2020.WEU.77   Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement (DEEE) : autorisation de dépenses pour les applications spécialisées des offices/du SG de la DEEE. Crédit-cadre 2021-2023   23.03.2021  
2020.BVD.3142   DTT : Crédit-cadre dans le domaine TIC pour l’exploitation et la maintenance des applications spécialisées 2021-2023   23.03.2021  
2020.BVD.3116   DTT : Crédit -cadre dans le domaine des technologies de l'information et de la communication (TIC) pour l’exploitation et la maintenance des services TIC de base 2021   23.03.2021  
2020.BVD.2971   Centre de police de Berne, Köniz Juch. Crédit d’engagement pour l’étude de projet, appel d’offres aux entreprises totales compris ; Deuxième crédit complémentaire   23.03.2021  
2020.SIDSVSA.293   Office de la circulation routière et de la navigation ; fabrication et livraison de plaques de contrôle bernoises pour la période de mars 2021 à février 2026. Crédit d'objet   23.03.2021  
2020.GSI.1405   Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration (DSSI) : autorisation de dépenses pour les applications TIC spécialisées de la DSSI. Crédit-cadre 2021-2023   23.03.2021  
2020.DIJ.991   Autorités judiciaires et Ministère public (JUS). Autorisation de dépenses pour les applications spécialisées et applications de groupe. Crédit-cadre 2021-2023   23.03.2021  
2020.STA.693   Chancellerie d’Etat : autorisation de dépenses pour les applications de groupe et les applications spécialisées. Crédit-cadre 2021 à 2023   23.03.2021  
2020.SIDKAPO.573   Police cantonale bernoise (POCA) et Ministère public du canton de Berne ; acquisition d'un nouveau système de gestion des dossiers pour la police et le Ministère public (système NeVo / RIALTO) ; troisième crédit complémentaire au crédit d'engagement AGC 2016.POM.376   23.03.2021  

Référendum facultatif en matière de concession

No de l'affaire
No de l'affaire; Tri croissantNo de l'affaire, Tri décroissant 		Titre de l’affaire
Titre de l’affaire; Tri croissantTitre de l’affaire, Tri décroissant 		Fin du délai (référendum)
Fin du délai (référendum); Tri croissantFin du délai (référendum), Tri décroissant
2020.BVD.3066   Concession de force hydraulique n° 19069, Sousbach, commune de Lauterbrunnen, approbation du transfert selon l’art. 13 LUE   23.03.2021  
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Informations supplémentaires

 

Informations sur ce site Internet

https://www.gr.be.ch/gr/fr/index/geschaefte/geschaefte/geschaefte-referendumsfrist.html