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Affaires soumises au référendum

Participation de la population

Le peuple a la possibilité de se prononcer sur certaines affaires du Grand Conseil.

Votation obligatoire

Certaines affaires sont obligatoirement soumises au vote populaire. C’est le cas notamment des révisions de la Constitution cantonale et des initiatives populaires.
Informations sur la votation obligatoire ; article 61, alinéa 1 de la Constitution cantonale.

Votation facultative

Mais il y a aussi des affaires pour lesquelles les citoyens et citoyennes peuvent demander la votation. C’est le cas notamment des lois, de certaines autorisations de dépenses et des concessions.
Informations concernant la votation facultative ; article 62 de la Constitution cantonale.

Vote populaire

La demande de vote populaire doit être signée par 10 000 citoyens et citoyennes dans les trois mois qui suivent la publication du projet.
Informations sur les prochains votes populaires ou sur des votes passés ; articles 61 à 63 de la Constitution cantonale.

Projet populaire

Enfin, 10 000 citoyens et citoyennes peuvent proposer un projet populaire. Là encore, le projet doit être déposé dans les trois mois qui suivent la publication d'un projet de loi ou d'arrêté de principe.
Informations sur le projet populaire ; article 63, alinéa 3 de la Constitution cantonale

Affaires soumises au référendum

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Référendum législatif facultatif

No de l'affaire
No de l'affaire; Tri croissantNo de l'affaire, Tri décroissant 		Titre de l’affaire
Titre de l’affaire; Tri croissantTitre de l’affaire, Tri décroissant 		Fin du délai (référendum)
Fin du délai (référendum); Tri croissantFin du délai (référendum), Tri décroissant
2018.FINGS.677   Loi sur le pilotage des finances et des prestations (LFP) (Modification)   27.03.2020  
2018.BVE.1497   Loi sur la régale des mines (Modification)   27.03.2020  
2019.VOL.51   Loi sur la protection contre le feu et sur les sapeurs-pompiers (LPFSP) (Modification)   27.03.2020  
2016.GEF.790   Loi sur l’aide sociale dans le domaine de l’asile et des réfugiés (LAAR)   27.03.2020  

Référendum financier facultatif

No de l'affaire
No de l'affaire; Tri croissantNo de l'affaire, Tri décroissant 		Titre de l’affaire
Titre de l’affaire; Tri croissantTitre de l’affaire, Tri décroissant 		Fin du délai (référendum)
Fin du délai (référendum); Tri croissantFin du délai (référendum), Tri décroissant
2019.BVE.340   Université de Berne, construction d’un centre de recherche et de formation pour la médecine. Crédit d’engagement pour l’étude de projet   27.03.2020  
2019.BVE.10372   Communes de Brienz, Schwanden bei Brienz, Hofstetten bei Brienz. Protection contre les crues du Lammbach et du Schwanderbach. Subvention cantonale à l’étude de projet et la réalisation, crédit d’engagement   27.03.2020  
2019.BVE.10225   Subventions cantonales aux communes pour les mesures de priorité A conformément aux projets d'agglomération de troisième génération. Crédit-cadre 2020 à 2026   27.03.2020  
2019.VOL.34   Swiss Center for Design and Health (SCDH AG). Crédit d’objet   27.03.2020  
2019.POMGS.359   Subvention du Fonds de loterie et subventions cantonales en faveur de l’observatoire S3O (Swiss Space & Sustainability Observatory) d’Uecht   27.03.2020  
2018.POM.599   Autorisation de dépenses concernant les prestations TIC de base de la POM (POCA exceptée). Crédit-cadre 2020   27.03.2020  
2019.FINFV.254   Projet « Enterprise Resource Planning » (ERP)   27.03.2020  
2019.ERZ.57   Octroi de subventions cantonales à des gymnases privés (Freies Gymnasium Bern, Campus Muristalden AG, NMS Bern). Crédit d’objet 2020-2023. Autorisation de dépenses   27.03.2020  
2019.BVE.9873   Campus de Berthoud, lycée technique de Berne (Technische Fachschule Bern) et gymnase. Crédit d’engagement pour l’étude de projet, appel d’offres compris   27.03.2020  
2019.ERZ.58   Autorisation de dépenses pour les services TIC de base pour l’administration de l’INS. Crédit-cadre 2020   27.03.2020  
2019.ERZ.33   Association fOrum culture, Tavannes. Autorisation de dépenses 2020-2023 ; crédit d'engagement ; crédit d’objet   27.03.2020  
2019.KAIO.288   Office d’informatique et d’organisation : autorisation de dépenses pour les services de base TIC 2020. Crédit-cadre 2020   27.03.2020  
2018.POM.766   Office la circulation routière et de la navigation; gestion des débiteurs et facturation; utilisation, maintenance et développement de l'application FIS/SUSA en vue de son rattachement au progiciel de gestion intégré (Enterprise Resource Planning, ERP) du canton de Berne; autorisation de dépenses. Crédit d'engagement 2020-2024 (crédit d'objet et crédit-cadre)   27.03.2020  
2019.VOL.40   Office de l’agriculture et de la nature ; subvention cantonale en faveur de la deuxième amélioration foncière de Brüttelen – Treiten dans les communes de Brüttelen et Treiten (n° de canton 41995). Autorisation de dépenses ; crédit-cadre ; crédit d’engagement 2019 à 2033   27.03.2020  
2019.VOL.38   Réforme des Directions, RDir, phase II – coûts de mise en œuvre. Autorisation de dépenses ; crédit d’objet 2019-2021   27.03.2020  
2019.BVE.6227   Thoune, Seestrasse 66 / Marienstrasse 34, Gymnase de Thoune, rénovation et agrandissement. Crédit d’engagement pour l’étude de projet, appel d’offres compris   27.03.2020  
2019.BVE.9924   Direction des travaux publics, des transports et de l’énergie (TTE). Autorisation de dépenses pour l’exploitation et la maintenance des applications TIC de base. Crédit-cadre 2020   27.03.2020  

Référendum facultatif en matière de concession

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Informations supplémentaires

 

Informations sur ce site Internet

https://www.gr.be.ch/gr/fr/index/geschaefte/geschaefte/geschaefte-referendumsfrist.html