Affaires soumises au référendum
Participation de la population
Le peuple a la possibilité de se prononcer sur certaines affaires du Grand Conseil.
Votation obligatoire
Certaines affaires sont obligatoirement soumises au vote populaire. C’est le cas notamment des révisions de la Constitution cantonale et des initiatives populaires.
Informations sur la votation obligatoire ; article 61, alinéa 1 de la Constitution cantonale Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre.
Votation facultative
Mais il y a aussi des affaires pour lesquelles les citoyens et citoyennes peuvent demander la votation. C’est le cas notamment des lois, de certaines autorisations de dépenses et des concessions.
Informations concernant la votation facultative ; article 62 de la Constitution cantonale Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre.
Vote populaire
La demande de vote populaire doit être signée par 10 000 citoyens et citoyennes dans les trois mois qui suivent la publication du projet.
Informations sur les prochains votes populaires ou sur des votes passés Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ; articles 61 à 63 de la Constitution cantonale Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre.
Projet populaire
Enfin, 10 000 citoyens et citoyennes peuvent proposer un projet populaire. Là encore, le projet doit être déposé dans les trois mois qui suivent la publication d'un projet de loi ou d'arrêté de principe.
Informations sur le projet populaire ; article 63, alinéa 3 de la Constitution cantonale Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre
Affaires soumises au référendum
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Référendum législatif facultatif
|
No de l'affaire No de l'affaire; Tri croissantNo de l'affaire, Tri décroissant |
Titre de l’affaire Titre de l’affaire; Tri croissantTitre de l’affaire, Tri décroissant |
Fin du délai (référendum) Fin du délai (référendum); Tri croissantFin du délai (référendum), Tri décroissant |
|---|---|---|
| 2020.WEU.98 | Loi cantonale sur l'agriculture (LCAB) | 07.10.2021 |
| 2019.KAIO.520 | Loi concernant l’adhésion à l’accord intercantonal sur les marchés publics (LAIMP) | 07.10.2021 |
| 2020.STA.1376 | Loi sur l'organisation du Conseil-exécutif et de l'administration (Loi d'organisation, LOCA) | 07.10.2021 |
| 2019.POMSVSA.216 | Loi sur l'imposition des véhicules routiers (LIV) | 07.10.2021 |
| 2019.ERZ.55 | Loi sur l'école obligatoire (LEO) | 07.10.2021 |
Référendum financier facultatif
Référendum facultatif en matière de concession
Informations supplémentaires
Contact
Guichet GR/GC
Services parlementaires du Grand Conseil du canton de Berne
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Case postale
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Tél. +41 31 633 75 75
Fax +41 31 633 75 88
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