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Affaires soumises au référendum

Participation de la population

Le peuple a la possibilité de se prononcer sur certaines affaires du Grand Conseil.

Votation obligatoire

Certaines affaires sont obligatoirement soumises au vote populaire. C’est le cas notamment des révisions de la Constitution cantonale et des initiatives populaires.
Informations sur la votation obligatoire ; article 61, alinéa 1 de la Constitution cantonale.

Votation facultative

Mais il y a aussi des affaires pour lesquelles les citoyens et citoyennes peuvent demander la votation. C’est le cas notamment des lois, de certaines autorisations de dépenses et des concessions.
Informations concernant la votation facultative ; article 62 de la Constitution cantonale.

Vote populaire

La demande de vote populaire doit être signée par 10 000 citoyens et citoyennes dans les trois mois qui suivent la publication du projet.
Informations sur les prochains votes populaires ou sur des votes passés ; articles 61 à 63 de la Constitution cantonale.

Projet populaire

Enfin, 10 000 citoyens et citoyennes peuvent proposer un projet populaire. Là encore, le projet doit être déposé dans les trois mois qui suivent la publication d'un projet de loi ou d'arrêté de principe.
Informations sur le projet populaire ; article 63, alinéa 3 de la Constitution cantonale

Affaires soumises au référendum

Référendum financier facultatif

No de l'affaire
No de l'affaire; Tri croissantNo de l'affaire, Tri décroissant
Titre de l’affaire
Titre de l’affaire; Tri croissantTitre de l’affaire, Tri décroissant
Fin du délai (référendum)
Fin du délai (référendum); Tri croissantFin du délai (référendum), Tri décroissant
2019.BVE.6700   Köniz, Landorfstrasse 94, Centre de pédagogie spécialisée Landorf Köniz (CPSKK), optimisation de l’exploitation et remise en état partielle du bâtiment principal. Crédit d’engagement pour la réalisation   01.07.2020  
2019.VOL.69   Office de l’agriculture et de la nature ; subvention cantonale en faveur de l’amélioration intégrale Bleienbach – Thörigen – Bettenhausen dans les communes de Bleienbach, Thörigen et Bettenhausen (n° de canton 42145). Autorisation de dépenses ; crédit-cadre ; crédit d’engagement 2020 à 2035   01.07.2020  
2019.GEF.1184   Programme de dépistage du cancer du sein par mammographie assorti d’un contrôle de qualité dans le canton de Berne (hors arrondissement administratif du Jura bernois). Autorisation de dépense (crédit d’engagement) pour les exercices 2021 à 2030   01.07.2020  
2019.ERZ.6918   Octroi de subventions cantonales à l’association Swiss Jazz School pour la période allant de 2021 à 2024. Crédit d’objet. Autorisation de dépenses   01.07.2020  
2019.BVE.11045   Autorisations de dépenses à renouveler pour la prolongation de locations cantonales relevant de la compétence du Grand Conseil. Arrêté collectif 2020 sur les crédits d’engagement   01.07.2020  

Référendum facultatif en matière de concession


Informations supplémentaires

 


Informations sur ce site Internet

https://www.gr.be.ch/gr/fr/index/geschaefte/geschaefte/geschaefte-referendumsfrist.html