Logo Kanton Bern / Canton de BerneLe Grand Conseil

Commission de justice (CJus)

Exercer la haute surveillance sur les tribunaux et le Ministère public du canton: qui de mieux placé que la Commission de justice

Tâche

La Commission de justice (CJus) exerce la haute surveillance de la gestion de la Cour suprême, du Tribunal administratif, du Parquet général et de la Direction administrative de la magistrature.

Elle préavise également le budget, le plan intégré «mission-financement» ainsi que le rapport de gestion des autorités judiciaires et du Ministère public et prépare les élections des juges par le Grand Conseil. Elle traite aussi les pétitions et autres requêtes adressées au Grand Conseil.

Membres

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