Le Conseil-exécutif souhaite encourager les fusions de communes de manière plus ciblée. À cette fin, la loi sur les fusions de communes entièrement révisée prévoit la mise en place d’un bonus comme pièce maîtresse du dispositif d’encouragement. Cette nouvelle incitation financière doit encourager les communes politiques à se regrouper autour d’une commune centre. La Commission des institutions politiques et des relations extérieures (CIRE) est favorable à cette nouvelle orientation de la politique d’encouragement des fusions de communes. Elle répond au mandat du Grand Conseil d’encourager ces fusions en privilégiant les regroupements stratégiques.
Augmenter le bonus pour renforcer l’attrait des fusions
La majorité de la CIRE estime qu’il faut augmenter le bonus pour les fusions impliquant une commune centre. Ce bonus se calcule à partir des deux éléments : un forfait de base lié à la population résidante de la commune après la fusion, d’une part, et un facteur de regroupement d’autre part, qui favorise à titre supplémentaire les périmètres dans lesquels trois communes au moins fusionnent. La majorité de la commission souhaite que le facteur de regroupement augmente de 0,4 unité pour chaque commune supplémentaire, et non de 0,2. Le doublement de ce facteur peut être une incitation supplémentaire à intégrer davantage de communes dans un projet de fusion.
Une minorité de la commission se rallie à la proposition du Conseil-exécutif, estimant inopportun d’accroître ce facteur compte tenu de la situation financière du canton. En outre, elle doute de l’efficacité d’une telle incitation financière supplémentaire.
Les fusions de communes doivent rester une démarche volontaire
La CIRE se félicite que le principe du libre choix soit maintenu. Elle juge également bon que les fusions non stratégiques puissent continuer à bénéficier du soutien financier de base et de l’offre de conseil de la part du canton.
Le Grand Conseil examinera la loi révisée lors de sa session de printemps 2024.