Dans son rapport sur la stratégie des coûts dans le domaine de l’asile et des personnes réfugiées, le Conseil-exécutif fait état des charges extraordinaires liées à l’aide d’urgence pour les années 2024 à 2027. Selon les prévisions, elles devraient s’élever à 619 000 francs par an. L’aide d’urgence extraordinaire est octroyée aux personnes faisant l’objet d’une décision de renvoi exécutoire ayant des besoins particuliers. Il s’agit entre autres de personnes mineures non accompagnées ou d’individus nécessitant des soins médicaux.
La Commission de la sécurité du Grand Conseil (CSéc) soutient la stratégie des coûts à l’unanimité. Elle constate qu’en pratique, les dépenses dans ce domaine sont imprévisibles. Étant donné la difficulté à prédire l’évolution des flux migratoires, il n’est pas non plus possible d’anticiper de manière fiable le nombre de personnes déboutées. Il est également impossible de prévoir avec certitude les besoins et les moyens d’hébergement hors des structures d’accueil ordinaires. La commission salue le fait que la stratégie des coûts 2024-2027, dont le calcul est fondé sur l’évolution continue des effectifs, fournisse tout de même une base fiable pour établir des projections.
L’hébergement privé à l’examen
Dans une déclaration de planification, la commission demande d’envisager un encadrement et un hébergement privés pour les personnes particulièrement vulnérables. Cette solution permettrait de renforcer la stabilité des personnes concernées et d’éviter leur placement dans des structures spéciales onéreuses.
Une minorité de la CSéc soutient les recommandations formulées par la Commission de la santé et des affaires sociales à son intention. Elle demande que les familles avec enfants et les femmes seules soient également hébergées dans les centres de retour, conformément à la recommandation de la Commission nationale de prévention de la torture. Les centres de retour doivent en outre tenir compte des besoins des enfants, conformément à la Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant. Enfin, la protection contre la violence doit être assurée. Bien que la majorité de la commission soutienne également ces revendications, elle estime que celles-ci sont déjà mises en œuvre ou que des efforts sont déjà déployés en ce sens. Par exemple, les centres de retour d’Enggistein et de Bellelay sont réservés aux femmes et aux familles.
Au programme de la séance de la CSéc figurait également une visite du centre de retour d’Enggistein. Le but était d’avoir un aperçu de la situation des femmes, des enfants et des familles qui y sont hébergés. Elle remercie les responsables et les personnes résidentes pour l’accueil qui lui a été réservé.
Rapport annuel de l’école intercantonale de police de Hitzkirch
En prévision de la session d’automne, la commission a également examiné le rapport annuel de la Commission de gestion interparlementaire de l’école intercantonale de police de Hitzkirch. Depuis 2004, le canton de Berne forme ses policiers et policières à l’école de police de Hitzkirch, conformément au concordat la régissant. Il a toutefois décidé de résilier son affiliation à ce dernier pour 2035. La commission demande unanimement au Grand Conseil de prendre connaissance de ce rapport.