Lors de son examen de la révision partielle de la loi sur la police, la Commission de la sécurité a débattu en particulier des nouvelles dispositions régissant la recherche automatisée de véhicules. Ce dispositif permet de collecter les immatriculations des véhicules dans des lieux névralgiques et de les comparer automatiquement avec les systèmes de recherche policière. La révision prévoit que les données collectées pourront être conservées durant 30 jours pour être utilisées dans les cas de criminalité grave. Des divergences d’opinion sont apparues au sein de la commission concernant en particulier la durée de conservation des données. Une majorité soutient la proposition du Conseil-exécutif prévoyant que les données peuvent être consultées pendant 30 jours au plus, délai au-delà duquel elles doivent être effacées. À l’appui de sa position, la majorité invoque le fait que la plupart des données ne sont jamais exploitées et que l’enregistrement des données peut également impliquer des risques.
Une minorité de la commission demande que les données puissent être conservées durant 60 jours. Selon elle, la police doit disposer de toutes les informations possibles pour ses enquêtes. La recherche automatisée de véhicules lui paraît utile, même si elle ne permet d’élucider des délits que sporadiquement.
L’idée de raccourcir nettement le délai de conservation a été discutée, mais elle a été rejetée.
Mieux cadrer la possibilité d’ordonner des vidéosurveillances
La révision partielle de la loi sur la police vise également à mettre en œuvre une motion adoptée par le Grand Conseil qui veut donner au canton la possibilité d’ordonner la mise en place d’une vidéosurveillance là où il y a une situation de danger accru de crime ou de délit, même contre la volonté de la commune concernée. Comme il s’agit d’une atteinte à l’autonomie communale, une majorité de la Commission de la sécurité souhaite que la proposition du Conseil-exécutif soit précisée. Selon elle, il faut notamment définir les délits pouvant motiver l’ordonnance d’une vidéosurveillance. Par ailleurs, il faudrait deux instances de recours au lieu d’une seule. Certains membres de la commission préfèreraient que la loi se limite à prescrire l’obligation de dialoguer.
Une minorité de la commission ne veut pas de ce dispositif dans la loi. Elle y voit une atteinte intolérable à l’autonomie communale. Elle estime en outre que la mise en œuvre sera difficile voire impossible, comme le montrent selon elle les modalités de détail proposées.
Autres propositions de la commission
Une minorité de la Commission de la sécurité demande que les titulaires d’un permis d’établissement (permis C) puissent être employés dans les forces de l’ordre. La majorité de la commission y est opposée. La révision actuelle de la loi sur la police prévoit déjà un assouplissement puisqu’elle ouvre les formations policières de base aux personnes ayant demandé la nationalité suisse. En revanche, elle impose d’attendre l’obtention de la nationalité pour pouvoir être engagé comme agente ou agent de police.
Concernant les échanges de données avec d’autres cantons ainsi qu’avec la Confédération, la Commission de la sécurité propose une disposition complémentaire : toutes les consultations du système doivent être enregistrées dans un journal et régulièrement contrôlées par le Bureau cantonal pour la surveillance de la protection des données. Une minorité de la commission juge cet ajout inutile, estimant que les systèmes de contrôle existants sont suffisants.
Enfin, la commission salue les adaptations du droit du personnel, en particulier l’octroi du statut de policier aux assistantes et assistants de sécurité engagés dans le service de la circulation.