Le financement des investissements relativement importants prévus dans les années à venir est un défi majeur pour les finances du canton de Berne. Le Conseil-exécutif a présenté à ce sujet un rapport intitulé « Priorisation des besoins d’investissement cantonaux », dans lequel il propose deux variantes pour faire face à la croissance dans ce domaine. La variante 1 prévoit que le nouvel endettement ne dépasse pas 500 millions de francs de 2022 à 2031, ce qui conduit à abandonner 15 projets de construction et à en reporter 19 ainsi qu’à faire des coupes dans le programme d’entretien annuel. Dans la variante 2, le plafond du nouvel endettement théorique est porté à 750 millions de francs, entraînant l’abandon de 9 projets et le report de 13 projets. Le Conseil-exécutif propose au Grand Conseil de mettre en œuvre la variante 2 et donc d’accepter un nouvel endettement théorique qui dépasse ce que le Parlement était disposé à accorder jusqu’ici.
La CFin favorable à une variante plus prudente pour les investissements
La majorité de la Commission des finances souhaite maintenir l’objectif fixé par le Grand Conseil de limiter le nouvel endettement à 500 millions de francs. De plus, elle ne partage qu’en partie l’avis optimiste du Conseil-exécutif concernant les perspectives financières du canton. En effet, elle estime que si des opportunités se dessinent, il y a néanmoins aussi de nombreux risques. Si ces risques se matérialisent, il pourrait être très difficile de maintenir le nouvel endettement sous la barre des 500 millions de francs. C’est pourquoi la majorité de la CFin propose de compléter les abandons et les reports de projets prévus dans la variante 2 en y ajoutant les reports de projets prévus dans la variante 1. En revanche, elle rejette l’abandon complet de projets supplémentaires inscrit dans la variante 1 ainsi que les coupes dans le programme d’entretien annuel. Il faudra cependant engager des mesures de priorisation supplémentaires s’il apparaît que les projections du Conseil-exécutif étaient effectivement trop optimistes et que la limitation du nouvel endettement à 500 millions de francs ne peut pas être respectée. Pour la majorité de la CFin, cette démarche permet de trouver un compromis entre les variantes 1 et 2.
La minorité de la commission ne veut pas renoncer à des projets déjà approuvés par le Grand Conseil pour respecter un plafonnement du nouvel endettement purement théorique. Elle partage l’appréciation de la situation financière du canton présentée par le Conseil-exécutif et la perspective que le nouvel endettement théorique puisse dépasser 500 millions de francs ne lui pose pas de problème.
Impact négligeable sur les chiffres
Les propositions de la majorité de la Commission des finances n’entraînent que des changements mineurs dans les chiffres par rapport à la proposition du Conseil-exécutif (voir l’encadré). Le budget 2025 affiche un excédent de recettes de 250,9 millions de francs et un solde de financement faiblement négatif à 4,3 millions de francs. Le frein à l’endettement est respecté, dans le compte de résultats comme dans le compte des investissements.
Propositions et déclarations de planification
Outre ses propositions concernant les investissements, la Commission des finances présente au Grand Conseil les propositions suivantes (généralement portées par une majorité) :
- Le canton ne participe pas à l’assainissement des voies de la branche du tram conduisant au Fischermätteli.
- Les ressources du programme d’encouragement pour l’efficacité énergétique des bâtiments sont augmentées de 2 millions de francs. Une minorité demande même une hausse de 5 millions de francs.
- La majorité de la CFin rejette plusieurs créations de poste proposées par le Conseil-exécutif et le Bureau pour la surveillance de la protection des données ou veut limiter la croissance des effectifs :
- abandon de la création de 1,5 poste pour la lutte contre les néobiotes à l’Office de l’agriculture et de la nature ;
- abandon de la création de 1,5 poste pour la protection du climat à l’Office de l’environnement et de l’énergie ;
- abandon de la création de 5,6 postes (sur un total de 15,6 proposé par le Conseil-exécutif) à l’Autorité de protection de l’adulte et de l’enfant ;
- abandon de la création de 35 postes prévue dans le plan financier pour renforcer les effectifs de la Police cantonale ;
- abandon de la création de 4 postes au Bureau pour la surveillance de la protection des données en vue de la reprise par le canton des tâches communales dans ce domaine. Un éventuel renforcement des effectifs sera envisagé seulement une fois que le Grand Conseil aura examiné la loi sur la protection des données ;
- abandon de la création de 1,5 poste (sur un total de 3 proposé par le Conseil-exécutif) à l’Office des services centralisés de la Direction de l’instruction publique et de la culture pour les dossiers d’assurance-maladie.
- Il convient d’augmenter de manière convenable les frais d’étude pour les personnes étrangères.
- Les étudiantes et étudiants étrangers doivent payer des frais d’étude représentant trois fois ceux des étudiantes et étudiants indigènes (comme dans les EPF).
- Les nouvelles baisses de la quotité d’impôt (après celle inscrite au budget 2025) doivent avoir lieu en même que l’atténuation de la progression, pas après.
- Concernant la contribution du canton à la rénovation du Musée des Arts de Berne, une présentation transparente de l’évolution des coûts doit être fournie et cette évolution doit être limitée dans la mesure du possible. Il faut en outre étudier sérieusement des projets de rechange.