Élection des juges

Le processus de candidature et d’élection des juges en quelques mots

Les membres des autorités judiciaires et du Parquet général sont élus par le Grand Conseil. La section IV de la Commission de justice est compétente pour la procédure de préparation des élections. Les postes font l’objet d’une mise au concours publique (sur le site Web du canton, voir le lien à la rubrique «Mises au concours»).

L’avis des autorités est recueilli pour toutes les personnes qui se présentent à l’élection, en général auprès de la Cour suprême, du Tribunal administratif, du Parquet général, de l’Association des avocats bernois ainsi que de l’Association des juges et procureurs bernois (AJPB). Une fois les avis reçus, la section IV procède à des entretiens.

• Règles d’incompatibilité pour les membres des autorités judiciaires cantonales
• Profils des juges et du Parquet général

Les pièces et indications suivantes devront figurer au dossier de candidature:

• lettre de motivation avec adresse complète, numéro de téléphone et adresse électronique;
• curriculum vitæ (renseignements sur l’état civil, la formation, l’expérience professionnelle, les activités politiques, les autres activités et les connaissances linguistiques);
• références, certificats de travail;
  
• indications précises sur l’activité professionnelle exercée actuellement (pour vérifier si nécessaire les incompatibilités au sens de l’article 68 de la Constitution cantonale);
• copie du brevet d’avocat ou de notaire (ne vaut pas pour les juges spécialisé·e·s et les juges non professionnel·le·s).
  

Les candidates et candidats doivent en outre obligatoirement fournir les pièces ou renseignements suivants:

• Extrait récent du casier judiciaire
  
• Extrait récent du registre des poursuites
• Formulaire rempli et signé concernant les intérêts

La section IV de la Commission de justice évalue les candidates et candidats sur la base des dossiers de candidature, des avis et des entretiens d’embauche.  Une fois la procédure de préparation terminée, l’évaluation de la section IV est transmise aux groupes parlementaires. La section IV décide quelles personnes sont recommandées au Grand Conseil pour élection. Leur nombre peut être supérieur au nombre de postes à pourvoir.

Pour les juges spécialisé-e-s en droit du bail et en droit du travail, du Tribunal du commerce et du Tribunal arbitral des assurances sociales, certaines associations ont le droit de proposer une candidature. La section IV soumet en règle générale ces propositions directement aux groupes.

Les curriculum vitæ des candidates et candidats sont distribués à l’ensemble des membres du Grand Conseil avant chaque session.

Les élections ont normalement lieu le mercredi de la première semaine de session. Les membres de la Cour suprême, du Tribunal administratif et du Parquet général sont assermentés directement après l’élection par le Grand Conseil. Les autres membres des autorités judiciaires sont assermentés ultérieurement par la Direction administrative de la magistrature.

Directives de la CJus sur l’autorisation d’exercer une activité annexe ou une charge publique pour les juges de la Cour suprême et du Tribunal administratif ainsi que pour des membres du Parquet général