Domaine de recherche

Mots-clés de A à Z

Navigation




Commissions d’enquête parlementaires (CEP)

Le Grand Conseil peut instituer une Commission d’enquête parlementaire (CEP) pour mener des investigations de grande portée.

Cette commission jouit de droits spéciaux. Elle peut recueillir des informations auprès de membres d’autorités, de membres de l’administration et de particuliers ou interroger ces personnes, faire appel à des experts ou des expertes et procéder à des inspections des lieux.

Elle peut par ailleurs exiger la production de tous les documents de l'administration cantonale, du Conseil-exécutif et du Contrôle des finances ainsi que des dossiers administratifs des autorités judiciaires. La CEP est l’organe de contrôle le plus puissant du parlement.

Aucune Commission d’enquête parlementaire n’a été instituée depuis 2004.

CEP Caisse d’assurance du corps enseignant bernois

La dernière CEP, la CEP-CACEB était chargée d’élucider et d’apprécier l’affaire de la Caisse d’assurance du corps enseignant bernois. Son rapport au Grand Conseil est disponible à la rubrique > Publications du Grand Conseil.


Informations supplémentaires

 


Mon panier ([BASKETITEMCOUNT])

Informations sur ce site Internet

https://www.gr.be.ch/gr/fr/index/organisation/organisation/kommissionen/parlamentarischeuntersuchungskommissionen.html