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Loi portant introduction de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (LiLPC)

Tâche

Loi portant introduction de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (LiLPC)

Mandature

du:
05.06.2008
au:
27.11.2008

Nota bene

Pour les détails tels que la liste des ex-membres de la commission, se reporter aux archives.


Informations supplémentaires

 


Informations sur ce site Internet

https://www.gr.be.ch/gr/fr/index/organisation/organisation/gremium.html