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Révision du droit parlementaire 2014

Le 4 juin 2013, le Grand Conseil a adopté la loi sur le Grand Conseil par 115 voix contre zéro et cinq abstentions et le règlement l'accompagnant par 112 voix contre 28 et cinq abstentions. Les actes législatifs sont entrés en vigueur le 1er juin 2014.

Rappel

Le 7 septembre 2010, le Grand Conseil a décidé à une nette majorité de procéder à la révision totale du droit parlementaire, donnant suite à une motion de la Commission de haute surveillance (motion 71/2010: Révision totale du droit parlementaire cantonal; adoptée par 124 voix contre 5 et 5 abstentions).

But de la révision

La révision a pour but de moderniser la législation, de garantir le bon fonctionnement du Grand Conseil et de renforcer la position du parlement face au gouvernement et à l’administration. Il faut pour ce faire délimiter clairement les tâches et les compétences, organiser au mieux le Grand Conseil, prévoir des procédures rationnelles et fournir un soutien optimal aux membres et aux organes du Grand Conseil.

Objet de la révision

La systématique du droit parlementaire a été revue pour devenir plus logique et plus compréhensible. Il a fallu en particulier éviter les répétitions dans la loi et le règlement.

Sur le fond, des modifications ont été nécessaires dans tous les chapitres, notamment à propos des tâches et de l’organisation, de la procédure, des outils parlementaires et des relations avec le Conseil-exécutif et les tribunaux.

En matière d’organisation du Grand Conseil, l’essentiel a consisté à créer quatre commissions spécialisées permanentes et une Commission des institutions politiques et des relations extérieures. Le Bureau et la Conférence des présidents sont remplacés par un seul organe, le Bureau, en charge de toutes les tâches de direction et de coordination. Les nouveaux modes de délibération et temps de parole ainsi que la procédure écrite pour les interpellations et les questions permettront d’accroître l’efficience des procédures en plénum. Un nouvel outil parlementaire, la motion financière, est créé pour remplacer le mandat. La motion financière chargera le Conseil-exécutif ou la Direction de la magistrature de prendre des mesures concernant le volet financier du budget ou du plan intégré mission-financement. Le Grand Conseil devra désormais approuver le plan intégré mission-financement, au lieu d’en prendre simplement connaissance. La participation du parlement est aussi renforcée s’agissant des ordonnances et des relations extérieures, le Conseil-exécutif devant informer voire consulter le Grand Conseil sur ces affaires. Des critères plus stricts s’appliqueront par ailleurs aux dépenses liées. Le droit à l’information et le droit de consulter les dossiers ont en outre été précisés vis-à-vis du Conseil-exécutif et la révision a aussi été l’occasion de relever modérément les indemnités parlementaires. Enfin, toutes les tâches qui concourent à structurer le travail parlementaire devront relever de la compétence du Grand Conseil, de ses organes et de ses services, ce qui présuppose un certain renforcement des Services parlementaires.

Avancement des travaux

En décembre 2010 une commission spéciale du Grand Conseil (Commission de révision du droit parlementaire) a entrepris les travaux de révision. Le projet a été élaboré au terme de 25 sessions plénières et 13 séances de section. La procédure de consultation a eu lieu d’avril à août 2012. La première lecture au Grand Conseil s’est déroulée en janvier 2013, la seconde en juin 2013. Lors du vote final, le Grand Conseil a adopté la loi sur le Grand Conseil par 115 voix contre 0 et 5 abstentions et le règlement par 112 voix contre 28 et 5 abstentions. Le nouveau droit parlementaire est entré en vigueur au début de la législature, le 1er juin 2014.

Documentation

Principaux documents se rapportant à la révision du droit parlementaire

Autres documents de la Commission de révision du droit parlementaire


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Informations sur ce site Internet

https://www.gr.be.ch/gr/fr/index/hintergrund/hintergrund/parlamentsrechtsrevision.html