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Attributions du Grand Conseil

Les principales tâches du Grand Conseil sont la législation, l’adoption du budget, et la haute surveillance sur le gouvernement, l’administration et la gestion des tribunaux suprêmes. Le Grand Conseil arrête en outre les dépenses qui dépassent les compétences financières du Conseil-exécutif. Il élit par ailleurs différents autorités. Le Grand Conseil exerce ainsi les fonctions suivantes (Constitution cantonale, art. 74-79) :

Compétences législatives

Le Grand Conseil édicte les lois et les décrets. Il approuve les traités internationaux et les traités intercantonaux qui ne ressortissent pas exclusivement au Conseil-exécutif. Il préavise en outre les révisions constitutionnelles.

Planification

Le Grand Conseil traite notamment le programme gouvernemental de législature et d'autres plans fondamentaux concernant des domaines particuliers (p. ex. rapport sur les relations extérieures).

Compétences financières

Le Grand Conseil arrête le budget, le rapport de gestion (anciennement appelé compte d’Etat) et la quotité de l’impôt. Il arrête aussi les dépenses nouvelles uniques de plus d’un million de francs et les dépenses nouvelles périodiques de plus de 200 000 francs.

Compétences électorales

Le Grand Conseil élit le président ou la présidente du Grand Conseil, le président ou la présidente du Conseil-exécutif et les juges (notamment les présidents et présidentes des tribunaux cantonaux suprêmes). Il élit aussi le chancelier ou la chancelière d'Etat et le secrétaire général ou la secrétaire générale du Grand Conseil.

Surveillance

Le Grand Conseil exerce la surveillance sur le Conseil-exécutif et sur la gestion des tribunaux suprêmes. Il exerce également la haute surveillance sur l'administration et sur les autres organisations chargées de tâches publiques.

Autres tâches

Le Grand Conseil débat et arrête tout objet soumis à la votation obligatoire ou facultative (p. ex. modification de la Constitution cantonale, initiatives populaires) et exerce les droits de participation que la Constitution fédérale confère aux cantons (p. ex. initiative cantonale, référendum cantonal). Il peut donner son avis lors des consultations fédérales, accorde l'amnistie et la grâce et statue sur les conflits de compétence qui surgissent entre les autorités suprêmes du canton.


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