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Bases légales

Constitution

Constitution du canton de Berne (ConstC; RSB 101.1 art. 72–83)

Actes législatifs

Le droit parlementaire émane des deux actes législatifs suivants :

Loi du 4 juin 2013 sur le Grand Conseil (LGC; RSB 151.21)

Règlement du Grand Conseil du 4 juin 2013 (RGC; RSB 151.211.1)

Version imprimable

Loi sur le Grand Conseil et Règlement du Grand Consiel avec table des matières et index (PDF, 290 Ko, 37 pages) 

Directive sur le Grand Conseil

La directive définit le cadre dans lequel s’inscrit le travail du Grand Conseil. Elle reprend les dispositions du droit parlementaire et les précise. Elle définit en particulier les modalités de détail des compétences, des délais et des processus.

Directive sur le fonctionnement du Grand Conseil (Dir-GC) (PDF, 951 Ko, 101 pages)


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https://www.gr.be.ch/gr/fr/index/gr/gr/rechtliche_grundlagen.html