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Compromis préconisé par la Commission de justice

30 octobre 2019 – Communiqué de presse

La Commission de justice rejette un changement radical de système en matière d’émoluments de notaire. En vue de la session d’hiver, elle propose au Grand Conseil d’opter pour un compromis : seule une partie des rétributions devrait être calculée en fonction du temps employé. La commission est favorable pour sa part à ce que les notaires puissent à l’avenir exercer leur profession sous forme de SA ou de Sàrl.

Dans le canton de Berne, les émoluments de notaire font aujourd’hui l’objet d’un barème-cadre. Le Conseil-exécutif a transmis au Grand Conseil un projet demandant qu’ils soient désormais calculés en fonction du temps nécessaire à l’établissement d’un acte notarié. Après avoir étudié différentes options de tarification, la Commission de justice a choisi une voie médiane.

Tarification en fonction du type d’affaire

Elle propose que les affaires sans valeur commerciale comme les contrats de mariage, les testaments ou les légalisations fassent l’objet d’une tarification horaire, assortie d’un émolument minimum. Le tarif-cadre échelonné continuerait à s’appliquer aux affaires qui ont une valeur commerciale telles que les contrats de vente immobiliers ou les fusions d’entreprises. Le subventionnement croisé est ainsi maintenu en matière de transactions immobilières.

La commission préconise une exception pour les contrats de gage immobilier, qui devraient être facturés uniquement en fonction du temps employé, plus un émolument minimum. Par ailleurs, il devrait être possible à l’avenir d’appliquer des émoluments minimaux aux clients dans le besoin ou qui poursuivent un but d’utilité publique.

Assouplissement des directives d’organisation

La Commission de justice est favorable à l’assouplissement des directives d’organisation proposé par le Conseil-exécutif. Les notaires devraient pouvoir exercer non seulement à titre indépendant, mais également sous forme de SA, de Sàrl ou d’étude commune avec d’autres métiers. Ils devraient en outre pouvoir pratiquer le courtage immobilier, mais occasionnellement et pas à titre professionnel, sans pouvoir toucher de commission.

Propositions de minorité

Une minorité de la commission souhaiterait qu’il soit fait mention explicitement du critère de capacité économique pour calculer les émoluments. La majorité pense elle que les personnes à faible revenu peuvent faire valoir un barème inférieur aux émoluments minimaux nouvellement introduits. Une minorité demande en outre des prix inférieurs aux émoluments minimaux pour des actes notariés multiples réalisés dans un laps de temps restreint, une règle jugée trop floue par la majorité. Par ailleurs, la majorité est favorable à la libération des notaires de l’obligation de garder le secret si cela permet d’éviter un préjudice matériel. Pour la minorité et le Conseil-exécutif, ce préjudice devrait être considérable.

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