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La Commission des finances soutient la révision de la loi sur les impôts

22 octobre 2019 – Communiqué de presse

Une nette majorité de la Commission des finances soutient la révision 2021 de la loi sur les impôts prévue par le Conseil-exécutif. Elle propose au Grand Conseil d’adopter une motion financière demandant que la réduction de la quotité d’impôt pour les particuliers et les entreprises soit intégrée dans les prochains budgets et plans financiers.

La Commission des finances a débattu de la révision 2021 de la loi sur les impôts en vue de la session d’hiver. Contrairement au Conseil-exécutif, la majorité recommande de plafonner à 12 000 francs la déduction pour frais de garde des enfants par des tiers. Le gouvernement propose 16 000 francs.

En ce qui concerne la mise en œuvre de la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA), une minorité de la commission voudrait que la réduction d’impôt totale résultant des mesures de la RFFA soit limitée à 50% du bénéfice imposable. La majorité partage la ligne du Conseil-exécutif en faveur d’un allégement ne dépassant pas 70%. En outre, la minorité souhaite que l’impôt sur les gains en capital reste inchangé. Le Conseil-exécutif et la majorité de la commission prônent sa diminution, de 0,3 à 0,05 pour mille.

La minorité de la commission veut par ailleurs modifier l’imposition des dividendes dans la loi, en les fiscalisant à 70% au lieu de 50% jusqu’ici. Elle recommande aussi de relever les déductions pour les revenus modestes.

Quotité d’impôt

Outre de la révision 2021 de la loi sur les impôts, la Commission des finances a examiné la réduction de la quotité de l’impôt cantonal pour 2021 et 2022 et la révision de la loi sur l’imposition des véhicules routiers. S’agissant de la réduction de la quotité de l’impôt cantonal, le Grand Conseil ne pourra se prononcer que dans le cadre du budget lors des sessions d’hiver 2020 et 2021.

En ce qui concerne la révision de la loi sur l’imposition des véhicules routiers, les travaux viennent de commencer et on ignore encore quand le Grand Conseil pourra se prononcer. Pour donner un caractère contraignant au paquet dans son ensemble, la majorité de la commission a décidé de déposer une motion financière afin de contraindre le Conseil-exécutif à tenir compte de la réduction de la quotité d’impôt pour les particuliers et les entreprises dans les prochains budgets et les plans financiers.

Ramoneurs

Enfin, la Commission des finances a examiné la révision de la loi sur la protection contre le feu et sur les sapeurs-pompiers. Le projet propose au Grand Conseil de remplacer les zones actuellement attribuées aux ramoneurs par un modèle de concession sans tarifs imposés, pour permettre une intervention sur tout le territoire cantonal.

Après une longue discussion, la commission a décidé de soutenir la proposition du Conseil-exécutif de mettre fin au monopole des ramoneurs. Elle regrette le rejet de la suppression du double contrôle de combustion des chauffages que le Grand Conseil avait demandé par motion. Le Conseil-exécutif a cependant fait valoir que la mise en œuvre doit être régie par la loi sur la protection de l’air. Des amendements à l’ordonnance fédérale sur la protection de l’air datant de 2018 doivent encore être transposés avant que la loi soit modifiée.

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