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Commission des infrastructures et de l’aménagement du territoire Doutes sur la validité de l’initiative populaire

18 octobre 2019 – Communiqué de presse

La Commission des infrastructures et de l’aménagement du territoire du Grand Conseil bernois fait examiner la validité de l’initiative populaire « Pour une concurrence loyale, qui protège les PME et les salariés du canton de Berne ».

L’initiative législative « Pour une concurrence loyale, qui protège les PME et les salariés du canton de Berne » a été déposée en octobre 2018. Elle demande une révision partielle de la loi sur les marchés publics afin que les conditions de travail et de salaire fixées dans la convention collective de travail (CCT) soient réputées usuelles dans la localité ou la branche et que la sous-traitance de marchés publics soit limitée.

Le Grand Conseil statue sur la validité des initiatives ainsi que sur leur acceptation ou leur rejet, Une initiative doit être déclarée totalement ou partiellement invalide lorsqu’elle est contraire au droit supérieur. Selon la commission, il y a des doutes sérieux concernant la validité de l’initiative « Pour une concurrence loyale, qui protège les PME et les salariés du canton de Berne ». Elle a donc décidé de demander un avis de droit sur la compatibilité de ce texte avec le droit supérieur avant de décider de la suite.

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