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Plan directeur de la stratégie de l’exécution judiciaire La commission prône un début rapide des travaux

26 août 2019 – Communiqué de presse

La Commission de la sécurité recommande à l’unanimité au Grand Conseil d’accepter le plan directeur pour la mise en œuvre de la stratégie de l’exécution judiciaire, lors de la session d’automne. Elle propose néanmoins onze déclarations de planification. La commission a également étudié la loi portant introduction de la loi fédérale sur l’asile et de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration en vue de la deuxième lecture en novembre. Elle recommande au plénum d’adopter la loi telle qu’elle a été arrêtée en première lecture. La majorité est opposée à une réglementation des cas de rigueur.

Les prisons et les établissements pénitentiaires du canton de Berne ont besoin d’importants travaux d’assainissement et de modernisation. Le Conseil-exécutif a présenté en mai le plan directeur pour la mise en œuvre de sa stratégie de l’exécution judiciaire. Par rapport à la stratégie, le scénario du plan directeur fait état d’un besoin de places de détention inférieur, tient mieux compte des possibilités financières du canton et prévoit d’échelonner les travaux dans le temps. Le Grand Conseil examinera le plan directeur lors de sa session d’automne. La Commission de la sécurité salue la priorisation des projets et les trois phases de mise en œuvre prévues dans le plan directeur.

Déclarations de planification

Il est indiscutable, pour la commission, que les travaux prévus dans le plan directeur doivent débuter rapidement. Elle recommande donc à l’unanimité de prendre connaissance de la stratégie et du plan directeur. Concernant le plan directeur, elle recommande au plénum d’adopter onze déclarations de planification.

La commission demande par exemple que l’on s’assure que les établissements atteignent une taille autorisant une exploitation rationnelle sur le plan économique. Elle juge important également que les places de détention administrative soient regroupées dans les meilleurs délais. Pour elle, les différents types de détention doivent être correctement séparés. Concernant le projet de fermeture de la prison régionale de Bienne et la construction d’un nouvel établissement dans la région de Bienne et du Jura bernois, la commission souhaite que la Direction de la police et des affaires militaires étudie l’option du site de Prêles. Elle veut également s’assurer que les nouvelles constructions seront modulaires afin que le canton puisse réagir facilement à l’évolution des besoins.

Pas de réglementation des cas de rigueur dans la nouvelle loi

La Commission de la sécurité a examiné la nouvelle loi portant introduction de la loi fédérale sur l’asile et de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration en vue de la deuxième lecture durant la session d’hiver. Lors de la première lecture, le Grand Conseil avait demandé à la commission d’envisager une réglementation des cas de rigueur en faveur des personnes qui ont entamé une formation ou qui ont un emploi fixe.

La majorité de la commission n’y est pas favorable. Selon elle, il n’y a pas lieu d’ancrer une réglementation des cas de rigueur dans la loi cantonale car des exceptions sont déjà possibles aujourd’hui. Elle souligne en outre que le dispositif concernerait des personnes ayant fait l’objet d’une décision de renvoi exécutoire, à qui il n’y a pas lieu d’accorder un statut plus favorable qu’à d’autres ressortissants étrangers tenus de quitter le territoire.

La minorité estime au contraire qu’il est important de réglementer les cas de rigueur individuels et que le canton devrait exploiter au mieux la marge d’appréciation que lui laisse la législation fédérale. Au final, la commission propose à une courte majorité au Grand Conseil de renoncer à une réglementation spécifique et d’adopter la loi telle qu’elle a été arrêtée en première lecture.

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