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Commission des finances Vaisselle réutilisable obligatoire dans les manifestations publiques

21 août 2019 – Communiqué de presse

La majorité de la Commission des finances ne veut pas supprimer l’obligation d’employer de la vaisselle réutilisable dans les manifestations publiques. Elle rejette une initiative parlementaire en ce sens. La commission a aussi adopté sa prise de position relative au rapport de gestion 2018 à l’intention du Grand Conseil. Prenant acte de l’excédent de 260 millions de francs, elle constate que les investissements ont encore baissé.

Sous la présidence de Daniel Bichsel (UDC), la Commission des finances a examiné les affaires de la session d’automne 2019. Elle rejette à la majorité l’initiative parlementaire « Insuffler du bon sens dans l'obligation d'utiliser de la vaisselle réutilisable », qui concerne une disposition de l’ordonnance sur l’hôtellerie et la restauration en vigueur depuis le 1er janvier 2019. Selon ce texte, l’usage de vaisselle réutilisable est obligatoire dans les manifestations soumises à autorisation unique. Les auteurs de l’initiative veulent supprimer cette obligation, arguant qu’elle entraîne des coûts supplémentaires importants pour les organisateurs et que l’utilité de la vaisselle réutilisable n’est pas incontestée. 

Le débat du Grand Conseil sur le climat lors de la session d’été a montré qu’on ne peut pas rester les bras croisés, estime la majorité de la commission. Le canton peut servir d’exemple en imposant l’usage de vaisselle réutilisable. De plus, il est possible d’accorder des dérogations lorsque la charge est disproportionnée ou si cela n’est pas judicieux d’un point de vue écologique. L’obligation peut donc être mise en œuvre avec mesure et pragmatisme. L’usage de vaisselle réutilisable est certes une charge supplémentaire, mais elle est raisonnable et ouvre la porte à des solutions créatives. Lorsqu’elles appliquent cette disposition, les préfectures veillent à être pragmatiques et à coordonner la pratique dans l’ensemble du canton. À ce jour, les plaintes de la part des organisateurs restent très rares.

Prise de position sur le rapport de gestion 2018

La Commission des finances a par ailleurs adopté sa prise de position relative au rapport de gestion 2018 à l’intention du Grand Conseil. Elle a pris connaissance du bon résultat des comptes annuels, qui bouclent sur un excédent de 260 millions de francs dans le compte de résultats. En 2017, l’établissement des comptes avait posé de gros problèmes, notamment en raison de l’introduction de la deuxième version du modèle comptable harmonisé (MCH2). La commission juge positif que de nombreuses améliorations aient été apportées depuis lors.

Elle constate néanmoins que les investissements du canton de Berne ont encore baissé. Cette évolution contraste fortement avec la forte hausse des investissements prévue pour les prochaines années.

La Commission des finances a discuté en outre du choix fait par le canton de laisser provisoirement ses avoirs auprès de la Confédération afin d’éviter des intérêts négatifs. Cette démarche peut sembler raisonnable, mais elle a pour effet d’augmenter la dette et de détériorer la quote-part d’endettement, un indicateur important pour l’application des freins à l’endettement.

Le Conseil-exécutif propose au Grand Conseil d’affecter 150 des 260 millions de francs d’excédent au nouveau Fonds de financement de projets d’investissement stratégiques. La majorité de la commission rejette cette proposition car elle est opposée à la création du fonds.

Fondation bernoise de crédit agricole

Enfin, la Commission des finances propose à l’unanimité au Grand Conseil d’approuver deux affaires de crédit concernant la Fondation bernoise de crédit agricole. La première porte sur une subvention cantonale de 432 000 francs pour la période 2020 à 2024. La seconde concerne le remboursement d’un prêt d’un million de francs : la fondation souhaite ne pas le rembourser et propose de verser les intérêts cumulés (qu’elle prélèverait sur les 371 000 francs de trésorerie qu’elle a constituée par son activité) dans le fonds de couverture des défaillances. La Fondation bernoise pour le crédit agricole gère sur mandat du canton des crédits d’investissement et des aides aux exploitations en vertu de la législation fédérale sur l’agriculture.

Le Grand Conseil examinera ces affaires lors de sa session d’automne 2019, qui débute le 2 septembre.

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