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Commission des institutions politiques et des relations extérieures Révision de la loi sur l’aide sociale : un rapport livre de nouveaux chiffres

1 février 2019 – Communiqué de presse

Le rapport sur les répercussions financières de la révision de la loi sur l’aide sociale est disponible. Il a été établi par des experts indépendants à la demande de la Commission des institutions politiques et des relations extérieures sur mandat du Grand Conseil. Pour la commission, le document fournit des informations plausibles et différenciées sur les coûts induits par la révision de loi et constitue donc une base adéquate pour préparer le message au corps électoral en vue de la votation.

Les citoyennes et les citoyens du canton de Berne se prononceront le 19 mai 2019 sur la loi sur l’aide sociale et sur le projet populaire. En vue de la session du Grand Conseil de novembre 2018, lors de laquelle le projet populaire a été examiné, aussi bien le Conseil-exécutif que les responsables des services sociaux des villes de Bienne, Berne et Thoune ont calculé les répercussions financières des deux projets. Les résultats des calculs étant trop éloignés les uns des autres, le Grand Conseil a chargé la Commission des institutions politiques et des relations extérieures (CIRE) de faire examiner les chiffres par des experts indépendants en vue de préparer le message de la votation.

Un mandat défini en commun

Il était essentiel pour la CIRE que les résultats de l’examen soient acceptés aussi largement que possible et qu’ils servent de base à un débat objectif. Les questions posées aux experts indépendants ont donc été établies au préalable par la CIRE conjointement avec des représentants de la Direction de la santé et de la prévoyance sociale, de la Commission de la santé et des affaires sociales du Grand Conseil et du comité de soutien au projet populaire. Le cercle des experts indépendants entrant en ligne de compte a également été défini entre toutes les parties.

Une base adéquate pour rédiger le message

Le rapport est maintenant disponible. Il en ressort que les calculs effectués dans les domaines forfait pour l’entretien, supplément d’intégration et franchise sur les revenus, aide sociale supplémentaire pour les chômeurs plus âgés et formation/qualification ne peuvent pas être repris tels quels dans le message pour la votation prévue en mai. Si une partie des calculs sont jugés largement plausibles, mais néanmoins susceptibles d’être améliorés, une autre partie l’est moins du fait des hypothèses retenues. Les experts ont donc recalculé les répercussions financières sur la base des données et des informations existantes.

De l’avis de la commission, le rapport constitue un examen à la fois fondé et critique des chiffres existants. Il fournit en outre des données plausibles et différenciées sur les répercussions financières probables de la législation en vigueur, de la révision adoptée par le Grand Conseil et du projet populaire dans divers domaines. La CIRE estime par conséquent qu’il représente une base adéquate pour préparer le message de la votation. Elle compte s’appuyer, entre autres, sur les résultats de l’examen pour élaborer le document explicatif qui sera fourni au corps électoral.

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