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Commission des institutions politiques et des relations extérieures Renforcer les droits populaires

8 juillet 2021 – Communiqué de presse

Le corps électoral pourra déposer un projet populaire même si le Grand Conseil a approuvé un projet alternatif. Dans ce cas, la votation porterait uniquement sur le projet populaire. Voilà ce que la Commission des institutions politiques et des relations extérieures propose au Grand Conseil à l’unanimité. Elle recommande en outre, à une courte majorité, d’abaisser l’âge du droit de vote à 16 ans.

Il est prévu de renforcer les droits populaires dans le canton de Berne. Une initiative parlementaire demande que le projet alternatif du Grand Conseil soit caduc si un projet populaire est déposé et que seul le second soit soumis au corps électoral comme variante du projet principal. L’hiver dernier, la commission a mis en consultation trois options de modification présentées en regard du droit en vigueur.

Le droit en vigueur renforce la position du parlement au détriment du corps électoral : le fait que le Grand Conseil adopte un projet alternatif supprime la possibilité de déposer un projet populaire. Le parlement peut ainsi adopter un projet alternatif pour des raisons tactiques, afin de barrer la route à un projet populaire. Sur les 20 avis reçus, 16 sont favorables à la modification du droit en vigueur. Ces participants à la consultation estiment qu’il faut agir sur la possibilité d’utilisation tactique du projet alternatif. En ce qui concerne la manière de procéder, une majorité des avis reçus privilégie la variante dans laquelle le projet alternatif devient caduc et seul le projet populaire est soumis à votation. Cette formule renforcerait les droits populaires en excluant le recours purement tactique à un projet alternatif pour faire barrage à un projet populaire.

Oui au droit de vote à 16 ans

La Commission des institutions politiques et des relations extérieures a en outre examiné le projet d’abaissement à 16 ans de l’âge du droit de vote dans le canton de Berne en vue de sa première lecture par le Grand Conseil. Ce projet trouve son origine dans une motion adoptée par le parlement lors de sa session de printemps 2020. Il propose d’accorder le droit de vote en matière cantonale et en matière communale à partir de 16 ans. Le droit d’éligibilité resterait fixé à 18 ans. Par 8 voix contre 6 et 1 abstention, la commission recommande au Grand Conseil d’accepter le projet sans modifications.

La majorité de la commission est expressément favorable au droit de vote à 16 ans. Elle en attend une valeur ajoutée pour la démocratie. Cela permettra aux personnes qui s’intéressent à la politique de commencer à y participer plus tôt. Les décisions prises actuellement concernent les jeunes à long terme, raison pour laquelle il est juste qu’ils puissent s’exprimer aussi tôt que possible. La possibilité de voter dès 16 ans fera en outre directement écho à la formation politique reçue à l’école obligatoire, ce qui permettra de motiver davantage les jeunes à exercer leurs droits politiques.

Une minorité importante de la commission est opposée au droit de vote à 16 ans. Elle estime qu’il ne faut pas créer de fossé entre la majorité politique et la majorité civile. De plus, cela instaurera une trop grande variété dans les limites d’âge applicables aux droits politiques au niveau cantonal et au niveau communal. Selon la minorité, très peu de jeunes feront usage de leurs droits politiques dès 16 ans. En outre, ce changement imposera aux communes des charges supplémentaires pour l’organisation.

Le Grand Conseil examinera ces deux projets en première lecture lors de sa session d’automne 2021. Au final, ce sont les électrices et les électeurs du canton de Berme qui trancheront car, dans les deux cas, il faut modifier la Constitution cantonale.

Nota bene

Projet alternatif et projet populaire : comment ça marche ?

Lorsqu’un projet est soumis au vote populaire, le Grand Conseil peut proposer une variante, appelée projet alternatif. De leur côté, les citoyennes et les citoyens peuvent proposer une variante, appelée projet populaire, aux projets de loi ou aux arrêtés de principe, pour autant que le Grand Conseil renonce à présenter un projet alternatif. Jusqu’ici, le Grand Conseil a recouru à un projet alternatif dans le seul but d’empêcher le dépôt d’un projet populaire dans trois quarts des cas environ.

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