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Mise à jour de la Constitution cantonale La Commission de justice favorable à plus d’auto-administration et d’indépendance pour les autorités judiciaires

1 juillet 2021 – Communiqué de presse

La Commission de justice du Grand Conseil a débattu de la mise à jour de la Constitution cantonale et de l’adaptation de la loi sur l’organisation des autorités judiciaires et du Ministère public. Elle approuve globalement la mise à jour de la Constitution cantonale et l’application des mesures découlant de l’évaluation de la réforme de la justice. Elle trouve juste que les différents acteurs du système judiciaire bernois figurent dans la Constitution ou dans la loi selon les niveaux. Une majorité de la commission souhaite néanmoins rebaptiser la Direction de la magistrature et s’oppose à ce que sa composition soit régie par la Constitution.

La révision de la Constitution cantonale et de la loi sur l’organisation des autorités judiciaires et du Ministère public (LOJM) a pour but de renforcer l’autoadministration et l’indépendance de la justice. La Commission de justice (CJus) se félicite de l’orientation des deux projets. Elle est favorable à l’inscription de la Direction de la magistrature dans la Constitution, mais une majorité souhaiterait que sa composition soit régie au niveau de la loi, contre la proposition du Conseil-exécutif.

Le projet adapte ponctuellement et optimise l’organisation de la Direction de la magistrature et certains processus afin de renforcer l’autoadministration des autorités judiciaires et d’atténuer les préoccupations concernant un amoindrissement éventuel de l’indépendance des tribunaux. Une majorité de la commission souhaite par conséquent inscrire dans la loi des prescriptions applicables à la Direction de la magistrature, notamment la durée du mandat de la présidence, l’unanimité des décisions et la redéfinition des procédures de consultation.

L’appellation « Direction de la magistrature » fait débat au sein des autorités judiciaires. Après une discussion approfondie, une majorité de la commission propose donc au Grand Conseil la nouvelle appellation « organe d’administration de la justice » tandis qu’une minorité soutient le Conseil-exécutif, lequel souhaite conserver le nom de « Direction de la magistrature ».

Autres propositions de la Commission de justice

Une majorité de la CJus souhaite apporter un peu plus de flexibilité et des adaptations terminologiques aux dispositions constitutionnelles régissant l’incompatibilité, alors que des propositions de minorité souhaitent le maintien du droit en vigueur.

Par ailleurs, une très courte majorité de la commission demande que soit renforcée l’obligation de mettre au concours les postes à temps partiel des juges. Une minorité de la commission ne voit aucune nécessité d’agir dans ce domaine, considérant que l’offre de travail à temps partiel est suffisante.

La commission veut biffer la proposition du gouvernement d’autoriser les juges, pendant une période de fonction, à changer de poste au sein des tribunaux civils ou pénaux de première instance par simple décision du directoire de la Cour suprême, c’est-à-dire sans nouvelle procédure d’élection par le Grand Conseil. La majorité de la commission redoute que cela porte atteinte à la représentation proportionnelle des partis. Pour la minorité, au contraire, faciliter les changements de fonction est positif, entre autres pour le plan de carrière des juges de première instance.

Enfin, une courte majorité de la commission propose de supprimer les juges spécialisés en droit du travail dans les tribunaux régionaux, alors qu’une minorité s’y oppose.

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