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Commission des finances Un maintien limité du traitement plutôt qu’une rente de retraite pour les membres du Conseil-exécutif

29 juin 2021 – Communiqué de presse

Les membres du Conseil-exécutif qui prennent leur retraite ou qui ne sont pas réélus bénéficieront d’un maintien limité de leur traitement en remplacement de l’actuelle rente de retraite. La Commission des finances est favorable à une modification de la loi dans ce sens. Elle a également approuvé une proposition de modification de la loi concernant les impôts sur les mutations.

Selon le droit en vigueur, les anciens membres du Conseil-exécutif ont droit à une rente de retraite, quel que soit leur âge au moment de leur départ. Suite à une motion adoptée par le Grand Conseil, une proposition de révision de la loi veut remplacer la rente de retraite par un maintien du traitement limité à trois ans et représentant 65% du traitement ordinaire d’un membre du gouvernement. La Commission des finances salue ce projet. Elle estime que la durée de trois ans offre une sécurité financière appropriée pour faire le relais à la fin d’un mandat. Selon la commission, le dispositif prévu donne l’assurance que des personnalités présentant les compétences requises continueront de se mettre à disposition pour une charge gouvernementale, sans devoir réfléchir à l’avance à une éventuelle solution de transition. Un point a toutefois donné matière à débat : à partir de 2022 ou 2026, la nouvelle réglementation doit-elle s’appliquer aussi aux conseillères et aux conseillers d’État en fonction quelle que soit la durée pendant laquelle ils ont exercé leur charge ? Une proposition dans ce sens a été rejetée. La Commission des finances propose au Grand Conseil d’examiner en une seule lecture le projet, qu’elle a accepté à l’unanimité et sans modifications en vote final.

Adaptation des impôts sur les mutations

La Commission des finances est également favorable à une modification de la loi concernant les impôts sur les mutations. Selon cette proposition, les acquisitions de terrains à bâtir donneraient lieu à la perception d’un unique impôt sur les mutations portant sur le prix global (prix du terrain et prix de l’ouvrage) lorsqu’un engagement concernant un contrat d’entreprise actuel ou futur entre la partie venderesse et la partie acquéreuse de l’immeuble existait avant l’établissement du contrat de vente sous une forme authentique. Cela correspond à la volonté d’origine du Grand Conseil. Sans cette adaptation, une charge supplémentaire pèse sur les contribuables redevables de l’impôt sur les mutations. Une minorité qualifiée de la commission n’est pas d’accord et souhaiterait maintenir la pratique récente afin d’éviter une perte de recettes fiscales pour le canton de Berne. Selon cette pratique, l’impôt sur les mutations est appliqué sur le prix global du terrain et de l’ouvrage y compris en l’absence de contrat d’entreprise entre la partie venderesse et la partie acquéreuse. Là encore, la commission propose au Grand Conseil d’examiner le projet en une seule lecture.

Le Grand Conseil examinera les deux affaires lors de sa session d’automne.

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