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Comptes 2017 et budget 2019 La commission donne son aval mais pose des conditions

7 novembre 2018 – Communiqué de presse

La Commission des finances propose au Grand Conseil d’adopter les comptes 2017, le budget 2019 et le plan financier 2020-2022. Elle demande cependant au Conseil-exécutif de tirer les leçons du passage au nouveau modèle comptable MCH2. En outre, la commission ne veut pas d’une réduction de personnel dans l’administration décentralisée, telle que prévue dans le budget. Elle critique enfin la suppression, dans le plan financier, de la compensation du renchérissement en faveur du personnel cantonal.

L’examen du rapport de gestion et des comptes annuels 2017 a suscité nombre de questions et de discussions au sein de la Commission des finances sur le passage aux nouveaux modèles comptables MCH2/IPSA. Le Contrôle des finances avait initialement émis une opinion défavorable avec proposition de renvoi des comptes, en raison du nombre de défauts importants qui y figuraient à ses yeux. Le Conseil-exécutif a contesté cet avis. Grâce à l’intervention de la Commission des finances, le gouvernement a finalement modifié les comptes annuels. Le Contrôle des finances a alors recommandé leur approbation, tout en maintenant son opinion de contrôle défavorable.

Informée des divergences techniques sur des questions comptables entre les deux instances, la Commission des finances a tenté dans un premier temps de faire en sorte que les comptes annuels soient établis conformément aux règles en vigueur. Elle est déçue que cela n’ait pas été possible malgré les efforts déployés. Le gouvernement a néanmoins engagé quelques mesures ces derniers mois afin d’améliorer durablement la situation dans la comptabilité du canton : l’offre de formation et de soutien a été étoffée pour le personnel des services financiers, tandis que les instructions et les directives d’utilisation ont été remaniées. Deux postes supplémentaires à l’Administration des finances permettront en outre de renforcer la révision en vue de la clôture annuelle.

La Commission des finances attend beaucoup du programme ERP (Enterprise Resource Planning) appelé à remplacer ces prochaines années les systèmes informatiques FIS (système d’informations financières) et PERSISKA (système d’informations sur le personnel). Sa mise en œuvre entraînera une réorganisation des services financiers, assortie d’une centralisation et d’une standardisation plus marquées.

Compte tenu de la recommandation du Contrôle des finances et des perspectives positives, la commission est disposée à recommander au Grand Conseil d’adopter le rapport de gestion 2017, en dépit des lacunes constatées.

Le compte de résultats 2017 présente une perte de 5 millions de francs. La commission propose de la compenser immédiatement dans le budget 2019, afin de respecter le frein à l’endettement.

La commission recommande au Grand Conseil d’adopter les comptes annuels moyennant quatre déclarations de planification. Les deux premières portent sur les investissements financés par le fonds et sur l’évaluation des terrains et des routes, qui doivent être réglementés en raison du passage à MCH2. Au vu des problèmes rencontrés, la commission remet en question la norme IPSAS. Elle demande une analyse approfondie et une proposition concrète concernant le maintien de cette norme dans le canton de Berne. La quatrième déclaration de planification réclame qu’on tire des leçons du passage à MCH2 pour mettre en place le programme ERP (Enterprise Resource Planning).

Pas de réduction de postes

La majorité de la commission propose au Grand Conseil d’adopter le budget 2019. Une minorité s’y oppose en raison des nombreuses mesures d’économies liées au Programme d’allègement 2018. Elle rappelle que le Grand Conseil a rejeté une motion financière qui demandait qu’on utilise l’excédent des comptes 2017 – finalement non réalisé – et les recettes supplémentaires issues du bénéfice distribué par la Banque nationale pour renoncer aux mesures du Programme d’allégement 2018.

L’examen du budget 2019 a suscité nettement moins de débats au sein de la commission que l’an dernier, quand il avait été question du Programme d’allègement. Avec un excédent de revenus estimé à 88 millions de francs et un solde de financement de 7 millions de francs, les indicateurs principaux sont solides, surtout si on les compare aux chiffres des années suivantes. Une fois l’excédent de charges 2017 compensé, le solde du compte de résultats s’élève à 83 millions de francs.

En ce qui concerne la mise en œuvre de la déclaration de planification du député Thomas Brönnimann (Les Vert’libéraux, Mittelhäusern), la majorité de la commission est en désaccord avec le Conseil-exécutif sur la définition des termes « administration centrale ». Le texte demande une réduction de 3% des postes dans l’administration centrale de toutes les directions. Le gouvernement a défini l’administration centrale de telle sorte qu’elle comprenne également les emplois des unités organisationnelles décentralisées de la Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques (en particulier les préfectures et les bureaux du registre foncier).

La majorité de la commission est d’avis que le Grand Conseil n’avait pas l’intention d’opérer une partie substantielle de cette réduction dans l’administration décentralisée lorsqu’il a transmis la déclaration de planification. Elle propose donc d’exclure de la mise en œuvre l’administration décentralisée de la Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques. Une minorité de la commission s’oppose résolument aux suppressions de postes.

Plan financier approuvé du bout des lèvres

Le plan financier présente un solde de financement nul pour 2020 et 2021. Il fait l’impasse sur des détériorations prévisibles et quantifiables. Le Conseil-exécutif dans sa nouvelle composition se justifie en expliquant qu’il n’a pas pu réfléchir aux défis financiers avant la rentrée et qu’il compte exposer sa stratégie lors de la prochaine période de planification. Étant donné les incertitudes et les développements nombreux dont il a été fait abstraction, la commission s’est demandé quels étaient les critères retenus par le gouvernement pour choisir les projets. Comme il appartient au Grand Conseil d’adopter le plan financier, on peut s’interroger sur sa responsabilité et sur celle de la commission du moment qu’ils donnent leur approbation.

La majorité de la commission critique aussi le fait que le gouvernement ait biffé la compensation du renchérissement en faveur du personnel du plan financier afin d’équilibrer les chiffres. S’il a été nul – voire négatif – ces dernières années, le renchérissement pourrait atteindre 1% en 2018 et 0,8% en 2019. Pour que le système salarial du canton puisse fonctionner, 1,5% de la masse salariale doit être disponible pour des mesures salariales, hors compensation du renchérissement. Or, ce n’est plus le cas pour 2019. Une majorité de la commission demande donc au Conseil-exécutif de tenir compte équitablement du renchérissement dans le prochain cycle de planification.

Une courte majorité de la commission propose au Grand Conseil d’adopter le plan financier en dépit des réserves exprimées. De son côté, la minorité le rejette en raison du programme d’allègement 2018, des grandes incertitudes dans les chiffres et du non-respect des règles. 

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