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Révision de la loi sur le personnel Horaire de travail fondé sur la confiance : avis favorable de la Commission des finances

17 septembre 2018 – Communiqué de presse

La majorité de la Commission des finances approuve l’introduction de l’horaire de travail fondé sur la confiance pour les cadres supérieurs de l’administration cantonale. Elle demande cependant que son champ d’application englobe les classes de traitement 27 à 30. Par contre, elle ne veut pas des cotisations d’épargne supplémentaires prévues à titre de compensation. Le dispositif sera évalué après trois ans ; il pourra être étendu à d’autres catégories de personnel.

La Commission des finances, présidée par Daniel Bichsel (UDC), a examiné la révision 2020 de la loi sur le personnel. Elle a débattu en particulier de l’horaire de travail fondé sur la confiance.

Le Conseil-exécutif a élaboré un projet d’introduction de l’horaire de travail fondé sur la confiance pour les cadres supérieurs de l’administration cantonale en exécution d’un mandat parlementaire, alors qu’il était opposé à cette idée. Lors de la consultation, il est apparu qu’une majorité politique était favorable au principe présenté. Le Conseil-exécutif propose donc de mettre en place ce dispositif pour une centaine de cadres supérieurs (tous les secrétaires généraux et secrétaires générales, leurs suppléants et suppléantes, tous les chefs et cheffes d’office et quelques autres postes). Le projet prévoit que ces cadres recevront une allocation représentant 6% de leur traitement ou pourront prendre dix jours de congé supplémentaires au maximum, qu’ils bénéficieront automatiquement du droit aux vacances maximum (33 jours) et que l’employeur versera à la caisse de pension une cotisation d’épargne supplémentaire de 3%.

Une majorité de la Commission des finances (CFin) s’est prononcée en faveur du principe de l’horaire de travail fondé sur la confiance. La discussion a porté avant tout sur le cercle des personnes concernées et sur l’ampleur des mesures de compensation. La CFin a décidé, à une courte majorité, de proposer au Grand Conseil d’étendre l’horaire basé sur la confiance à tous les membres du personnel dans les classes de salaire 27 à 30, soit environ 370 personnes. En effet, elle ne voit pas pourquoi le dispositif ne devrait pas s’appliquer à des fonctions de niveau élevé accordant une grande autonomie dans l’organisation au travail, par exemple au sein de la justice. Par contre, la majorité de la commission ne veut pas des cotisations d’épargne supplémentaires. Selon elle, la compensation pécuniaire proposée par le Conseil-exécutif dépasse les 10% au total ; elle est donc trop élevée car trop proche des 12% qui avaient suscité la critique dans le précédent projet de révision de la loi sur le personnel en 2013. La CFin a en outre approuvé une proposition demandant que l’introduction de l’horaire de travail fondé sur la confiance soit évaluée après trois ans. Cela permettra entre autres de déterminer si le dispositif doit être étendu à d’autres catégories de personnel.

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