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Vers une réalisation en 2020 de la nouvelle évaluation des immeubles non agricoles

20 septembre 2019 – Communiqué de presse

L’évaluation générale des immeubles non agricoles et des forces hydrauliques devrait avoir lieu comme prévu à partir du 1er janvier 2020. En accord avec la Direction des finances, la Commission des finances veut maintenir cette date et adapter les actes législatifs nécessaires à temps. Elle propose donc au Grand Conseil de faire figurer dans la révision 2021 de la loi sur les impôts, qui est en cours, la base légale relative à la valeur médiane cible exigée par le Tribunal fédéral.

Lors de sa session de mars 2017, le Grand Conseil a ordonné par voie de décret une évaluation générale des immeubles non agricoles et des forces hydrauliques en 2020. Outre le jour de référence et la période d’évaluation, le Grand Conseil a inscrit dans le décret une disposition relative à la valeur médiane à atteindre, en la fixant à 70% de la valeur vénale. Un recours a été interjeté contre cette disposition auprès du Tribunal fédéral (TF). Le 9 août dernier, le TF a jugé qu’un article dans un décret ne constituait pas une base légale suffisante et que, par conséquent, cette disposition contrevenait au principe de la séparation des pouvoirs. Il a donc annulé l’article en question, sans se prononcer concrètement sur la valeur médiane cible qui y était fixée. Les autres dispositions du décret restent valables.

Pour des raisons de calendrier, le Conseil-exécutif n’a pas pu prendre en compte l’arrêt du TF dans son projet de révision 2021 de la loi sur les impôts. Mais l’évaluation générale des immeubles entraînera une adaptation des valeurs officielles. Cela devrait rapporter aux communes des recettes supplémentaires importantes au titre de la taxe immobilière, qui pourront atteindre 115 millions de francs par an. Pour que les communes puissent planifier leur budget 2020 avec un peu plus de sécurité, la Commission des finances a annoncé qu’elle souhaitait intégrer la base légale manquante dans la révision 2021 de la loi sur les impôts. La Direction des finances a donc élaboré des propositions dans ce sens.

La commission est unanimement favorable au principe d’une réalisation en 2020 de la nouvelle évaluation générale des immeubles non agricoles et des forces hydrauliques. Sa majorité s’est prononcée en faveur d’une norme de délégation au Grand Conseil ; une minorité insiste pour que cette compétence soit déléguée au Conseil-exécutif.

La Commission des finances n’a pas encore étudié le niveau auquel la valeur médiane cible devrait être fixée. Elle en discutera lors de l’examen du décret en vue de la session de printemps 2020. Pour des raisons techniques d’exécution, il ne reste que deux options sur la table pour la valeur médiane cible : 70% ou 77%. La Direction des finances fera connaître ces prochains jours au communes ses prévisions concernant les recettes supplémentaires pour 2020 sur la base d’une valeur médiane de 70%.

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