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Décret sur l'adaptation de décrets à la loi sur la protection de l’enfant et de l’adulte

No de l'affaire: 2011.RRGR.1109 
Catégorie: Décret  
Responsabilité: DIJ Direction de l’intérieur et de la justice 
Urgence demandée: Non  
Table des matières:

Inscription à l’ordre du jour

Inscription à l’ordre du jour du Conseil-exécutif

Date Séance / Titre de document
21.11.2011  Session de novembre 2011 
  Décret sur l'adaptation de décrets à la loi sur la protection de l’enfant et de l’adulte 
 
Organe: Grand Conseil
Remarque: Délibération groupée
Décision: Adoption (104 Oui, 7 Non, 1 Abstentions)
 
Proposition commune du Conseil-exécutif et de la commission pour la première lecture: 2011.1146-antrag-kommission-erste-lesung-de (PDF)
Proposition commune du Conseil-exécutif et de la commission pour la première lecture: 2011.1146-antrag-kommission-erste-lesung-fr (PDF)
Proposition commune du Conseil-exécutif et de la commission pour la première lecture: 2011.1146-antrag-regierung-erste-lesung-de (PDF)
Proposition commune du Conseil-exécutif et de la commission pour la première lecture: 2011.1146-antrag-regierung-erste-lesung-fr (PDF)
Procès-verbal de vote: 2011.1146-abstimmungsprotokoll (PDF)

Informations supplémentaires

 


Informations sur ce site Internet

https://www.gr.be.ch/gr/fr/index/geschaefte/geschaefte/suche/geschaeft.html