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Opposer la loi sur les constructions à l'initiative sur la protection des terres cultivables (renvoyée par le Bureau du Grand Conseil le 19.03.2015 et le 18.05.2015, conformément à l'art. 69, al. 2 LGC)

No de l'affaire: 2015.RRGR.310 
Catégorie: Motion 091-2015 
Déposée par: PS-JS-PSA (intervention de groupe)
Aebersold Michael Adrian, PS, Bern
Mentha Luc, PS, Liebefeld  
Responsabilité: JCE Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques 
Urgence demandée: Non  
Intervention déposée le: 16.03.2015 
Renvoyé le: 18.05.2015 (renvoyé par le Bureau du Grand Conseil) 

Inscription à l’ordre du jour

Les affaires récemment déposées seront inscrites à l’ordre du jour très prochainement. Aucune information sur l’inscription à l’ordre du jour n’est donnée pour les affaires retirées, renvoyées ou traitées avant 2010.

Documents complémentaires concernant l’affaire

Date Titre
16.03.2015  M-091-2015-vorstosstext-fr (PDF) 

Informations supplémentaires

 


Informations sur ce site Internet

https://www.gr.be.ch/gr/fr/index/geschaefte/geschaefte/suche/geschaeft.html