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Ne pas assujettir les moins de 18 ans à l'impôt

No de l'affaire: 2019.RRGR.47 
Catégorie: Motion 029-2019 
Déposée par: PS-JS-PSA (intervention de groupe)
Stucki Béatrice, PS, Bern
Marti Ursula, PS, Bern  
Cosignataires: 29 
Responsabilité: FIN Direction des finances 
Urgence demandée: Oui  
Urgence accordée:  
Intervention déposée le: 03.03.2019 
Renvoyé le: 07.03.2019 (renvoyé par le Bureau du Grand Conseil) 

Inscription à l’ordre du jour

Les affaires récemment déposées seront inscrites à l’ordre du jour très prochainement. Aucune information sur l’inscription à l’ordre du jour n’est donnée pour les affaires retirées, renvoyées ou traitées avant 2010.

Documents complémentaires concernant l’affaire

Date Titre
12.03.2019  Vorstoss-fr (PDF) 

Informations supplémentaires

 


Informations sur ce site Internet

https://www.gr.be.ch/gr/fr/index/geschaefte/geschaefte/suche/geschaeft.html