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Décision de la COMCO d’interdire provisoirement à ETA de livrer des mouvements mécaniques à certaines marques horlogères

No de l'affaire: 2020.RRGR.1 
Catégorie: Interpellation 313-2019 
Déposée par: Graber Anne-Caroline, UDC, La Neuveville  
Responsabilité: DEEE Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement 
Urgence demandée: Oui  
Urgence accordée: Non, le 05.03.2020  
Intervention déposée le: 20.12.2019 

Inscription à l’ordre du jour

Les affaires récemment déposées seront inscrites à l’ordre du jour très prochainement. Aucune information sur l’inscription à l’ordre du jour n’est donnée pour les affaires retirées, renvoyées ou traitées avant 2010.

Documents complémentaires concernant l’affaire

Date Titre
16.03.2020  Vorstoss-fr (PDF) 

Informations supplémentaires

 


Informations sur ce site Internet

https://www.gr.be.ch/gr/fr/index/geschaefte/geschaefte/suche/geschaeft.html